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04 Juin 2026

Décret microcrèches annulé : ce qui change et ce qui reste

Le Conseil d'État a annulé une disposition phare du décret du 1er avril 2025. Ce que ça change, ce qui reste obligatoire, et ce que ça ne remet pas en cause.

Lucas Hivoire

Co-fondateur

Par une décision du 27 mai 2026, le Conseil d'État a annulé partiellement le décret n° 2025-304 du 1er avril 2025 relatif aux modes d'accueil du jeune enfant. La décision fait suite au recours de fédérations professionnelles du secteur, qui contestaient l'une des dispositions phares du texte décrite, dans les premières analyses sectorielles disponibles, comme "celle mettant fin à" un dispositif jusqu'alors en vigueur pour les micro-crèches. Le Conseil d'État a suivi les conclusions de son rapporteur public. Le texte intégral de la décision est consultable sur Légifrance, dans la rubrique Jurisprudence administrative.

Ce que cette décision ne fait pas : invalider l'ensemble du décret. Le texte du 1er avril 2025 reste en vigueur pour ses autres dispositions. Les obligations de qualification des professionnels et d'auto-évaluation continue de la qualité d'accueil ne sont pas affectées.

Voici ce que la décision change, et ce qu'elle ne remet pas en cause.

Ce que le Conseil d'État a annulé et pourquoi

Une annulation partielle par le Conseil d'État supprime une ou plusieurs dispositions d'un acte réglementaire, sans remettre en cause le reste du texte. Les articles non annulés continuent de s'appliquer selon leur calendrier initial. C'est le cas ici.

La disposition annulée est celle qui "mettait fin à" un dispositif préexistant dans le secteur des micro-crèches, c'est la formulation retenue dans les premières analyses issues des conclusions du rapporteur public. Son annulation rétablit, sur ce point précis, la situation antérieure au 1er avril 2025.

Ce que l'annulation ne touche pas : les obligations nouvelles créées par le décret. La qualification des professionnels, le calendrier de VAE, l'obligation d'auto-évaluation qualité. Ces éléments constituent des obligations nouvelles, pas la suppression de droits existants. Ils ne font pas partie de la disposition annulée.

Ce qui reste pleinement en vigueur

Le décret du 1er avril 2025 comportait plusieurs volets distincts. Le Conseil d'État en a annulé un. Les autres s'appliquent tels quels.

Sur la qualification des professionnels, l'obligation se déroule en deux temps. Avant le 1er septembre 2026, chaque micro-crèche doit pouvoir démontrer qu'au moins un professionnel est engagé dans un parcours de VAE (validation des acquis de l'expérience) vers un diplôme de catégorie 1. Le diplôme de catégorie 1 désigne principalement le titre IEPE (Intervenant·e Éducatif·ve Petite Enfance), accessible par formation initiale ou par VAE pour les professionnels déjà en poste. L'engagement en VAE ne signifie pas que le diplôme doit être obtenu pour septembre 2026, mais que la démarche doit être officiellement initiée et justifiable auprès des services compétents.

Avant le 1er septembre 2027, la structure doit compter au moins un professionnel titulaire d'un diplôme de catégorie 1. C'est l'obligation finale maintenue dans son calendrier, que ce soit par le décret initial ou par le report annoncé lors du Comité de filière Petite Enfance du 26 mars 2026 par la ministre Stéphanie Rist. La décision du Conseil d'État ne modifie pas cette date.

Pour les autres dispositions du décret : conditions d'accueil, formalités auprès des services de PMI, obligation de formaliser un projet d'évaluation qualité (article R. 2324-29 du Code de la santé publique), elles restent en vigueur selon leurs propres modalités.

Votre calendrier ne change pas : septembre 2026 reste une échéance réelle

La tentation, après une annulation judiciaire, est d'attendre. Ce n'est pas ce que la décision du 27 mai 2026 justifie.

Les deux jalons fixés par le décret, engagement en VAE avant septembre 2026, diplôme catégorie 1 avant septembre 2027, n'ont pas été annulés. Ils s'appliquent.

Pour la plupart des micro-crèches, l'enjeu immédiat est celui de septembre 2026. Identifier les professionnels éligibles à la VAE, contacter un organisme certificateur, constituer un dossier de recevabilité : ces étapes prennent plusieurs semaines. Les sessions de jury pour le titre IEPE ne sont pas mensuelles. Un démarrage tardif, passé l'été 2026, rendrait difficile de respecter l'exigence à la date prévue.

Pour les micro-crèches qui n'ont pas encore identifié de candidat à la VAE dans leur équipe, la démarche commence par une analyse des acquis du professionnel concerné, un dossier de recevabilité à déposer auprès de l'organisme certificateur, puis un accompagnement et une session de jury. Sur certains territoires, les listes d'attente des organismes sont longues. Attendre l'automne 2026 expose la structure à ne pas pouvoir justifier l'engagement requis à la date prévue.

Septembre 2027, lui, concerne l'obtention effective du diplôme. Les parcours de VAE vers le titre IEPE durent de six à dix-huit mois selon les acquis de départ. Enjeu : démarrer suffisamment tôt pour que le parcours aboutisse avant l'échéance.

Ce que ça ne remet pas en cause : l'évaluation qualité

L'obligation d'auto-évaluation continue de la qualité d'accueil est souvent associée au décret du 1er avril 2025, parce qu'elle est entrée en vigueur à cette même date. Mais elle relève d'un fondement juridique distinct.

Elle est inscrite dans le Code de la santé publique (article R. 2324-29) et encadrée par le Référentiel national de la qualité d'accueil du jeune enfant (RNQAJE). Ce référentiel, applicable à l'ensemble des EAJE, micro-crèches incluses, définit les 7 axes de la démarche d'auto-évaluation. Son fondement est structurellement indépendant du décret micro-crèches. La décision du Conseil d'État du 27 mai 2026 ne le modifie pas.

Ce que les services de PMI attendent lors d'un contrôle, c'est de trouver une démarche qui existe réellement : des auto-évaluations réalisées, des écarts identifiés, des plans d'action ouverts et suivis. Le guide officiel d'inspection-contrôle des EAJE, publié par le ministère en avril 2026, l'indique explicitement : un établissement dont les documents sont à jour mais dont les professionnels ne connaissent pas le projet est davantage exposé qu'un établissement avec des documents imparfaits mais une démarche collective réelle. Ce qui est observé lors de la visite compte autant que ce qui est écrit.

Pour ce que le RNQAJE impose concrètement à votre structure, les repères sont disponibles sur le blog.

En résumé

La décision du Conseil d'État du 27 mai 2026 annule une disposition du décret n° 2025-304 du 1er avril 2025, celle "mettant fin à" un dispositif préexistant dans le secteur des micro-crèches. Elle ne remet pas en cause les obligations nouvelles créées par ce même décret.

Ce qui reste applicable : l'engagement d'au moins un professionnel en VAE vers un diplôme catégorie 1, avant le 1er septembre 2026 ; la présence d'au moins un professionnel titulaire d'un tel diplôme, avant le 1er septembre 2027 ; et l'obligation d'auto-évaluation continue de la qualité d'accueil, encadrée par le RNQAJE et le Code de la santé publique (indépendante du décret micro-crèches).

Ce que ça ne justifie pas : attendre. Les échéances calendaires du décret s'appliquent telles quelles. L'incertitude porte sur la disposition annulée, pas sur ce qui reste.

Si vous n'avez pas encore engagé votre démarche qualité, la décision du Conseil d'État ne change pas ce point. Et les deux échéances de qualification, elles, se préparent maintenant.

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