Conditions génréales de vente et licence d'utilisation

ARTICLE PRELIMINAIRE Le présent document, composé notamment de conditions générales de vente ainsi que d’une licence d’accès et d’exploitation, est proposé par la société EVALINOUS, SAS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 102 245 859 et ayant son siège social 200 rue de la Croix Nivert 75015 Paris. L’adresse de courrier électronique à laquelle la société est joignable est la suivante : contact@evalinous.com La plateforme EVALINOUS a été développée par la société EVALINOUS. Elle est accessible via le site internet www.evalinous.com et www.app.evalinous.com. DEFINITIONS Les termes définis ci-après avec une majuscule, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante dans le présent contrat : CGV : Désigne le présent document incluant les conditions générales mais également les conditions particulières telles que définies entre le Client et la Société. Elles sont acceptées par le Client au jour de la signature. Client : Désigne tout professionnel et notamment tout établissement d’accueil du Jeune Enfant ou entité en charge de l’accueil du jeune enfant qui s’est engagé auprès de la Société pour utiliser la Plateforme. Il agit dans le cadre de cette relation à des fins professionnelles. Contrat : Désigne le présent document, ainsi que les Conditions particulières acceptées et ses éventuelles annexes et avenants. Aussi désigné ci-après par « Présentes ». Conditions particulières : Désigne le document détaillant notamment les conditions particulières propres au Client et acceptées par le Client. Ces conditions sont destinées au Client et restent confidentielles. EVALINOUS / Société : Désigne la société EVALINOUS, SAS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 102 245 859 et ayant son siège social 200 rue de la Croix Nivert 75015 Paris. Licence : Désigne la licence d’accès et d’utilisation à la Plateforme, telle que définie à l’article 6.2. des Présentes. Plateforme : Désigne la solution logicielle accessible à distance sur le Site et développée par la société EVALINOUS. Les spécificités de la Plateforme sont définies à l’article 2. Utilisateur : Désigne le Client, les employés du Client, ou tout individu auquel l’accès à la Plateforme a été accordé par le Client dans le respect des conditions des Présentes. Site : Désigne le site www.evalinous.com et app.evalinous.com. ARTICLE 1 : OPPOSABILITE DES CGV Les présentes CGV sont opposables au Client dès l’acceptation des Conditions particulières adressées par EVALINOUS détaillant notamment le prix, la durée, les modalités de paiement et les différentes fonctionnalités de la Plateforme. En acceptant les Conditions particulières, le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et avoir accepté l’ensemble de leurs termes. Toute condition contraire posée par le Client serait donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à EVALINOUS, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque disposition desdites CGV. Les CGV sont régulièrement mises à jour, notamment pour les adapter à toute évolution légale, réglementaire, fonctionnelle ou technique. Ces éventuelles modifications seront communiquées au Client par mail ou directement accessible sur la Plateforme et/ou le Site. Celui-ci disposera d’un délai de cinq (5) jours ouvrés pour notifier toute remarque concernant la mise à jour des présentes. Le silence gardé par le Client passé ce délai vaudra acceptation des nouveaux termes des CGV qui seront alors immédiatement applicables au Contrat en cours. ARTICLE 2 : DESCRIPTION DE LA PLATEFORME Plateforme à disposition du client La Plateforme permet au Client de centraliser, automatiser et piloter la conformité et la qualité pour les établissements du secteur de la petite enfance. Elle permet notamment aux établissements d’accueil du jeune enfant inscrits d’avoir accès à des formulaires d’auto-évaluation, à des plans d’actions personnalisés à mettre en place, de centraliser les documents obligatoires et recommandés dans une bibliothèque numérique sécurisée et d’avoir des rappels sur les échéances. Elle permet notamment aux Clients : L’accès à une plateforme en ligne dédiée à la centralisation, à l’automatisation et au pilotage de la conformité et de la qualité dans le secteur de la petite enfance ; La mise à disposition de formulaires d’auto-évaluation et de plans d’actions personnalisés, permettant aux Établissements d’Accueil du Jeune Enfant d’évaluer et d’améliorer leurs pratiques ; La mise à disposition d’une bibliothèque numérique sécurisée permettant la centralisation des documents obligatoires et recommandés ; La mise à disposition de fonctionnalités d’export de documents et de classeurs sous différents formats, afin de répondre aux exigences des contrôles et audits ; La mise à disposition d’un système d’alertes visant à accompagner les établissements dans le suivi des échéances et de la conformité réglementaire. Les recommandations proposées sur la Plateforme sont, au jour des Présentes, issues du Référentiel National de la Qualité d'Accueil du Jeune Enfant (juillet 2025) ainsi que du Code de la Santé Publique et de l’Arrêté du 31 août 2021 (référentiel architectural et bâtimentaire). La Société fera ses meilleurs efforts pour intégrer les évolutions réglementaires futures. L’intégration de toutes évolutions n’est pas immédiate, ce que le Client comprend et reconnaît. En effet, le Client reconnaît et accepte que les services fournis par la Société ne constituent ni une prestation de conseil juridique, ni une consultation d’avocat, ni une prestation relevant d’une profession réglementée. Les informations, contenus et outils proposés via la Plateforme ont une vocation exclusivement informative et d’aide à l’organisation, et ne sauraient se substituer à un accompagnement personnalisé par des professionnels compétents (avocats, experts-comptables, services de protection maternelle et infantile, autorités administratives compétentes, etc.). La Société s’efforce de présenter ses services de manière à ne créer aucune confusion avec les prérogatives de professions réglementées. La Plateforme ou la Société ne peuvent se substituer aux autorités de contrôle. Aussi, le Client comprend que la Société n’est pas garante du respect par lui des obligations légales et réglementaires auxquelles il serait soumis et ne peut voir sa responsabilité engagée de ce chef. Il lui appartient, le cas échéant, de vérifier les informations fournies auprès des autorités compétentes et de solliciter tout conseil professionnel approprié. La Société ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant d’une interprétation erronée, d’un délai entre une éventuelle évolution et son intégration sur la Plateforme, d’une utilisation inadaptée des contenus de la Plateforme, ni des délais ou décisions émanant des administrations ou autorités de contrôle compétentes. Options supplémentaires Si le Client souhaite souscrire à des services supplémentaires à celles prévues pendant la durée comme des formations ou des visites de la Société dans le lieu d’accueil, il doit prendre attache avec la Société. Dans ce cas, les parties conviennent de se réunir afin de définir le montant de la prestation complémentaire et des modalités de paiement. Évolutions des fonctionnalités de la Plateforme Les fonctionnalités de la Plateforme sont susceptibles d’évoluer. En cours de durée, de nouvelles fonctionnalités peuvent être ajoutées à la version de base et la Plateforme sera mise automatiquement à jour par la Société. Ces nouvelles amélioration ou fonctionnalités seront, à la seule discrétion de la Société, : soit mises à disposition du Client sans frais supplémentaires et seront régies par les CGV ; soit payantes. Des frais supplémentaires seront alors facturés au Client qui souhaite en bénéficier. Aussi, si l’amélioration ou les nouvelles fonctionnalités sont payantes, la Société la/les proposera au Client en mentionnant le prix supplémentaire à prévoir. Le Client pourra librement la/les refuser. S’il refuse ces nouvelles fonctionnalités payantes, il ne pourra pas en bénéficier et continuera à utiliser les fonctionnalités auxquelles il a initialement souscrit. Il pourra s’il change d’avis, à tout moment, contacter la Société pour bénéficier de ces fonctionnalités payantes et faire évoluer son abonnement. ARTICLE 3 : CONDITIONS ET MODALITÉS D’ACCÈS À LA PLATEFORME 3.1. Import des données Il revient au Client d’intégrer dans la Plateforme toutes les informations utiles à son activité et à l’usage de la Plateforme, notamment sur le personnel travaillant dans l’établissement, les informations sur l’établissement (taille, capacité d’accueil...). La Plateforme est mise à disposition, prête à être utilisée, sans aucune donnée, quelle qu'elle soit. Il revient au Client de téléverser sur la Plateforme toutes les données nécessaires à son activité et de s’assurer que ces données soient le plus fiables possibles pour permettre d’obtenir des informations adaptées. La Société peut proposer au Client un service d’accompagnement au paramétrage initial de la Plateforme. Ce service, lorsqu’il est fourni, a pour seule finalité d’assister le Client dans la configuration de l’outil à partir des informations communiquées par ce dernier. Le Client demeure seul responsable de l’exactitude, de l’exhaustivité et de la mise à jour des données intégrées dans la Plateforme. Ce service peut être proposé à titre gratuit ou faire l’objet d’une facturation distincte, notamment en fonction de la taille ou des besoins du Client. 3.2. Conditions techniques Le Client garantit que les Utilisateurs : Disposent d’un accès à Internet indispensable à l’utilisation de la Plateforme. Disposent des moyens techniques et informatiques leur permettant d’utiliser la Plateforme. Se sont assurés que la configuration informatique de leur matériel/équipement est en bon état, est sécurisée et ne contient pas de virus. Comprennent que la qualité et la fiabilité des transmissions dépendent des infrastructures de réseaux sur lesquelles les transmissions circulent, et sont aléatoires, ceci pouvant conduire à des pannes ou des saturations des réseaux, les plaçant dans l’incapacité d’accéder à la Plateforme ; Comprennent que la Société ne pourra pas être tenue responsable des dysfonctionnements de la Plateforme en cas d’utilisation, par le Client ou eux-mêmes, d’outils numériques incompatibles ou non recommandés par la Société. 3.3. Création des comptes Sous condition que le Client ait procédé, a minima, au paiement de la première échéance et que les Utilisateurs soient employés ou travaillent pour le Client où son établissement inscrit, EVALINOUS donnera accès à la Plateforme. Pour cela, l’Utilisateur devra se connecter via son adresse email et pourra accéder à la Plateforme avec le code reçu par email. L’accès à la Plateforme est strictement réservé au Client ou aux Utilisateurs qui sont employés du Client dans l’établissement inscrit ou qui travaille dans l’établissement inscrit. Cet accès se fera sous la seule responsabilité du Client, quel que soit l’Utilisateur. Toute action et/ou connexion réalisée et/ou passée avec l’émail est réputée être réalisée par l’un des Utilisateurs autorisés. En cas de connexion par un tiers avec l’Email d’un Utilisateur autorisé, le Client doit en aviser la Société sans délai. Les accès au compte sont limités au Client et aux seuls établissements prévus. L’ajout d’un établissement fera l’objet d’une facturation complémentaire. Les adresses mails des Utilisateurs autorisés permettront l’accès au compte du Client. Chaque Utilisateur aura des accès différents comme administrateur/gestionnaire, directeur, collaborateur avec des accès plus ou moins restreints aux fonctionnalités de la Plateforme. ARTICLE 4 : OBLIGATIONS ET GARANTIES DE EVALINOUS EVALINOUS fournit la Plateforme et les fonctionnalités de la Plateforme au terme d’une obligation de moyens. 4.1. Obligations de EVALINOUS 4.1.1. Disponibilité de la Plateforme EVALINOUS fournira ses meilleurs efforts pour que la Plateforme soit disponible pour le Client et les Utilisateurs à tout moment. Toutefois, il ne garantira pas que la Plateforme fonctionnera sans aucune interruption ou dysfonctionnement, ou ne comportera pas d’anomalies ou d’erreurs pouvant être corrigées, ou qu’elle est compatible avec du matériel ou une configuration autre que ceux expressément approuvés par la Société. La Société s’engage à faire son maximum pour respecter les niveaux de services suivants : Prestation : Bug et anomalies Niveau de service garanti : 98% des anomalies bloquantes et urgentes seront débloquées dans les 3 heures ouvrées (9h - 18h les jours ouvrés) après réception de l’information par la Société. Ce sont les anomalies qui portent un préjudice avéré pour le Client (ex : envoi impossible d’un document dans le délai légal), et pour lequel il n’existe pas de moyen de contournement (ex : envoi du document par papier). Prérequis du Client : Le Client prévient la Société via l’outil de remontée des bugs, son contact référent, l’email contact@evalinous.com ou depuis la Plateforme. Prestation : Disponibilité de la Plateforme Niveau de service de garanti : 99% de disponibilité de la Plateforme en ligne (de 9h à 18h les jours ouvrés). Prérequis du Client : Le Client prévient la Société via l’outil de remontée des bugs, son contact référent, l’email contact@evalinous.com ou depuis la Plateforme. En cas de dysfonctionnements ou anomalies non bloquants, EVALINOUS fera ses meilleurs efforts pour y mettre un terme et privilégiera les interventions sur la Plateforme, sauf intervention urgente, pendant des horaires de nuit ou les jours non ouvrés. En tout état de cause, EVALINOUS ne saurait être tenue pour responsable ou se voir reprocher une indisponibilité de la Plateforme ou un dysfonctionnement qui serait due notamment : - A une cause étrangère à EVALINOUS ou au Site ou à la Plateforme (exemples : intrusion frauduleuse d’un tiers, retard de transmission vers ou depuis les centres d’hébergements des données, en raison de données communiquées par des tiers…) ; - A un cas de force majeure telle que définie par les présentes ; - A une cause provenant d’une faute du Client ou des Utilisateurs ou de ses équipements (exemples : utilisation de la Plateforme non prévue par le Contrat, utilisation anormale ou frauduleuse, phishing du client…) ; - A une problématique liée au réseau Internet, aux opérateurs de télécommunication, aux réseaux de téléphonie ou aux réseaux câblés. Par ailleurs, une indisponibilité temporaire ou en cours de réparation ne saurait engager la responsabilité d’EVALINOUS. Le Client ne pourra résilier le Contrat de plein droit que si l’indisponibilité de la Plateforme passe en dessous de 80% de disponibilité de la Plateforme (de 9h à 18h les jours ouvrés). Tout dysfonctionnement ou indisponibilité sera reçue soit sur les systèmes eux-mêmes, au travers d’alertes de dysfonctionnements, soit notifiée par le Client à EVALINOUS par email à l’adresse contact@evalinous.com. 4.1.2. Des services de maintenance sur la Plateforme La société assure la maintenance usuelle de la Plateforme, sans supplément tarifaire, pendant la durée de la Licence d’exploitation telle que définie à l’article 6.2. La prestation de maintenance prendra effet à compter du versement de la première échéance. Nature de la prestation de maintenance La maintenance comporte les interventions curatives, les mises à niveau de protection et les opérations de maintenance évolutive destinées à mettre en œuvre les versions ultérieures de la Plateforme. Sont exclus des prestations de maintenance couvertes par le présent article : - les prestations qui se révéleraient ne pas être liées directement à la Plateforme ; - la reconstitution de fichiers en cas de destruction accidentelle par les Utilisateurs ou le Client ; - les prestations qui seraient la conséquence d’un cas de force majeure ou d’une faute du Client ou des Utilisateurs ; - les modifications ou développements complémentaires de fonctionnalités afférentes à la Plateforme, demandés par le Client et qui ne correspondent pas à des besoins de maintenance ou alors qui sont des développements venant étendre les fonctionnalités prévues et qui seront des fonctionnalités supplémentaires payantes nécessitant l’accord du Client. Au titre des opérations de maintenance, EVALINOUS effectuera toutes les mises à jour techniques qui s’avèreraient nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme et corrigera, si nécessaire, les dysfonctionnements qui pourraient apparaître dans le cadre de l’exploitation de la Plateforme. EVALINOUS s’engage à prévenir préalablement le Client par email, à l’adresse email communiquée par le Client, de toute opération de maintenance nécessitant une indisponibilité provisoire de la Plateforme et à mettre en place une information, sur l’interface de la Plateforme, prévenant les Utilisateurs de cette indisponibilité pour maintenance et de sa durée. Par ailleurs, les services de maintenance comprennent également l’assistance du client dans les difficultés que ce dernier pourrait rencontrer sur l’accès ou l’utilisation de la Plateforme. Le Client ou les Utilisateurs pourront contacter la Société via contact@evalinous.com, via les canaux de communication WhatsApp et/ou tout système de communication qui pourrait être mis en place par la Société à cet effet. 4.1.3. Octroi de Licence EVALINOUS concédera, selon les conditions de l’article 6.2, une Licence non-exclusive au Client pour l’utilisation de la Plateforme. 4.1.4. Hébergement des données et des contenus La Plateforme est hébergée sur la plate-forme dédiée et sécurisée de EVALINOUS, dans un centre de données situé en Allemagne. Les serveurs de la Société sont gérés par un professionnel de l’hébergement qui est le suivant Hetzner. EVALINOUS informera le Client de toute modification de son prestataire d’hébergement. Les informations intégrées par le Client et les Utilisateurs sur la Plateforme sont sauvegardées sur des serveurs externes dédiés appartenant à EVALINOUS. Elles seront stockées sur lesdits serveurs uniquement pendant la durée de la licence consentie, sauf pour les éventuels contenus dont la conservation plus longue serait imposée par la législation ou la réglementation. 4.2. Garanties et responsabilité de EVALINOUS 4.2.1. EVALINOUS garantit au Client l’accès à la Plateforme conformément aux présentes CGV et dans la limite de la Licence consentie. Cette garantie est fournie dans le cadre d’une obligation de moyens. La responsabilité de la Société est strictement limitée à cette obligation. La mise à disposition de la Plateforme ne saurait être assimilée à une obligation de conseil, ni à une prestation relevant d’une profession réglementée. La Société n’intervient qu’en qualité d’éditeur d’une solution logicielle d’aide à l’organisation et au suivi réglementaire. 4.2.2. La Plateforme a pour seul objet de mettre à disposition du Client des outils lui permettant de s’informer, de s’organiser et de se préparer au regard des obligations légales et réglementaires applicables aux établissements accueillant de jeunes enfants, telles qu’identifiées au moment de leur mise à disposition. Le Client demeure seul responsable : - du respect de l’ensemble des obligations légales, réglementaires, administratives et professionnelles applicables à son activité ; - de la conformité effective de son établissement ; - du suivi des évolutions législatives et réglementaires de son secteur. En aucun cas, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée si le Client venait à être sanctionné, condamné ou mis en cause pour non-respect de ses obligations légales ou réglementaires, y compris lorsque ces obligations auraient été mentionnées ou rappelées au sein de la Plateforme. La Société ne garantit ni le respect par le Client de ses obligations légales et réglementaires, ni l’absence de manquement ou de non-conformité. 4.2.3. La Société ne garantit pas que l’utilisation de la Plateforme permettra au Client d’atteindre des objectifs particuliers, d’obtenir des résultats spécifiques ou d’éviter toute atteinte à la réglementation applicable. La Plateforme constitue exclusivement un outil d’assistance et d’organisation. Elle n’exonère en aucun cas le Client de ses responsabilités légales, réglementaires ou professionnelles. En particulier : (i) le fait qu’un document soit stocké sur la Plateforme ne vaut pas preuve de sa validité, de sa mise à jour ou de sa conformité réglementaire ; (ii) les alertes et rappels d’échéances générés par la Plateforme sont fournis à titre indicatif et ne sauraient se substituer à une veille réglementaire autonome du Client ; (iii) les formulaires d’auto-évaluation et plans d’actions proposés constituent des outils d’aide à l’organisation et non des attestations de conformité ; (iv) le Client demeure seul responsable de la conformité effective de ses pratiques et de ses locaux vis-à-vis des autorités de contrôle compétentes. 4.2.4. La Société ne consent aucune autre garantie, expresse ou implicite, notamment, sans que cette liste soit limitative, quant : - la performance de la Plateforme ; - à son aptitude à un usage particulier ; - à son adéquation aux besoins spécifiques du Client ; - à l’absence d’anomalies, d’erreurs ou de bugs ; - à un fonctionnement ininterrompu ou exempt de pannes. Par ailleurs, la Société ne saurait être responsable en cas de perte des documents communiqués par le Client sur la Plateforme. Ces documents doivent dans tous les cas être conservés en original par le Client. 4.2.5. En cas d’action en contrefaçon intentée par un tiers à l’encontre du Client, fondée exclusivement sur le fait que la Plateforme porterait atteinte à des droits de propriété intellectuelle, la Société prendra à sa charge les dommages et intérêts auxquels le Client pourrait être condamné par une décision de justice devenue définitive, sous réserve du respect des conditions cumulatives suivantes : - le Client notifie la Société dans les plus brefs délais de toute réclamation ou action ; - la Société dispose du contrôle exclusif de la défense et des négociations transactionnelles, étant précisé qu’elle ne pourra reconnaître une quelconque responsabilité du Client ou mettre à sa charge des obligations financières sans son accord préalable ; - le Client fournit à la Société l’ensemble des informations et de l’assistance nécessaires à la conduite de la défense ; - l’atteinte ne résulte pas de l’utilisation de la Plateforme en combinaison avec d’autres technologies, produits, services ou contenus non fournis par la Société ; - l’atteinte ne résulte pas d’une modification de la Plateforme effectuée par une personne autre que la Société ; - l’atteinte ne résulte pas d’une utilisation de la Plateforme non conforme aux présentes CGV. Dans l’hypothèse où l’utilisation de la Plateforme serait interdite en tout ou partie à la suite d’une action en contrefaçon, la Société s’efforcera, à son choix et à ses frais : - soit d’obtenir le droit pour le Client de poursuivre l’utilisation de la Plateforme ; - soit de remplacer la Plateforme par une solution non contrefaisante offrant des fonctionnalités équivalentes ; - soit de modifier la Plateforme afin de mettre fin à l’atteinte alléguée. À défaut de solution raisonnablement réalisable, la Société pourra résilier les présentes CGV. Les sommes versées par le Client au titre de la licence pour la période non exécutée à la date d’effet de la résiliation lui seront alors remboursées. 4.2.6. Si la responsabilité de la Société venait à être engagée, le montant total des dommages et intérêts auxquels elle pourrait être condamnée est strictement limité aux sommes effectivement versées par le Client au titre des Services, sauf en cas de faute lourde, de dol ou de tout autre fondement de responsabilité ne pouvant être exclu ou limité en application de la réglementation applicable. La responsabilité de la Société ne pourra être engagée que pour les dommages directs dont elle est la cause exclusive. Elle est expressément exclue pour tous dommages indirects, notamment, sans que cette liste soit limitative, les pertes de chiffre d’affaires, pertes de bénéfices, pertes de clientèle, préjudice commercial, préjudice d’image ou tout trouble commercial résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser la Plateforme. ARTICLE 5 : OBLIGATIONS ET GARANTIES DU CLIENT 5.1. Obligations du Client Toute violation à l’une quelconque de ces obligations constitue une faute engageant la responsabilité du Client et ouvrant droit à résilier la Licence. 5.1.1. Obligation d’utiliser la Plateforme conformément à la Licence et aux CGV Le Client s’engage à exploiter la Plateforme conformément à sa destination et à la Licence concédée et dans le respect des présentes CGV. Il se porte fort du respect de cette obligation par tous les Utilisateurs. 5.1.2. Obligation de respecter la Plateforme et EVALINOUS Le Client s’engage à ne jamais permettre à un tiers non autorisé d’avoir accès à la Plateforme, à ne pas partager l’accès à la Plateforme et à ne pas autoriser des tiers à opérer des modifications ou des adaptations sur la Plateforme. Le Client ne devra pas interrompre, détruire, limiter, copier, vendre la Plateforme en tout ou partie. Le Client s’engage à ne pas nuire à la réputation de EVALINOUS, dénigrer ou diffamer EVALINOUS ou la Plateforme, notamment sur lnternet, y compris sur les réseaux sociaux, et employer de la mesure et de la prudence quant aux propos concernant EVALINOUS ou ses employés. 5.1.3. Obligation quant aux contenus sur la Plateforme Le Client s’engage à respecter et faire respecter aux Utilisateurs l’ensemble des lois, règlements et droits dans le cadre de l’exploitation de la Plateforme et de la communication des données et veillera au respect des droits des tiers. Le Client est entièrement et seul responsable du contenu téléchargé, stocké ou mis en ligne par les Utilisateurs via la Plateforme. Il concède à EVALINOUS le droit d'accéder au contenu des Utilisateurs afin de faire fonctionner la Plateforme. En téléversant un contenu sur la Plateforme, le Client déclare et garantit notamment que : (i) il est titulaire des droits nécessaires sur les contenus ou dispose des autorisations requises pour les publier ; (ii) les contenus ne violent pas les droits de tiers (droits d’auteur, droits voisins, droits à l’image, droits des marques, etc.) ; (iii) les contenus ne sont pas contraires aux bonnes mœurs, à l’ordre public, ni constitutifs d’actes illicites (contenus diffamatoires, haineux, discriminatoires, violents, obscènes, etc.) ; (iv) les contenus ne contiennent pas de données personnelles de tiers collectées sans base légale valable au regard du RGPD et de la loi Informatique et Libertés ; (v) les contenus ne contiennent pas de logiciels malveillants, virus ou tout code susceptible de nuire à la Plateforme ou à ses utilisateurs. En cas de contenu manifestement illicite signalé à la Société, celle-ci se réserve le droit de le supprimer sans préavis et de suspendre l’accès du Client ou des Utilisateurs concernés, sans préjudice de toute action en responsabilité. Le Client devra répondre et garantir EVALINOUS conformément aux dispositions de l’article 5.2. EVALINOUS stockera les données communiquées mais ne saurait aucunement être tenu responsable de ces données sur lesquelles elle n’exerce aucun contrôle. Ainsi, EVALINOUS ne pourra être tenue responsable notamment si les informations communiquées sont fausses, si le Client n’a pas été autorisé à transmettre ses données ou informations sur la Plateforme. Les données stockées et qui ne relèvent pas de la structure de la Plateforme, de ses fonctionnalités ou de son développement, sont intégralement gérées par le Client et c’est à lui qu’il revient de vérifier que ces données sont conformes et peuvent être stockées. Le Client sera seul responsable de son compte et de ceux de ses Utilisateurs au sein de l’espace privé qu’il administre. De fait, le Client est seul responsable de sa relation avec ses employés ou les Utilisateurs de manière générale. Il est notamment seul responsable de la validation des Utilisateurs, de la vérification des données entrées par les Utilisateurs. Le Client est également responsable de l’utilisation de la Plateforme par ses Utilisateurs et s’engage à leur faire respecter les conditions d’accès et d’utilisation. EVALINOUS ne conserve pas le contenu du Client ou des Utilisateurs de manière indéfinie mais uniquement pendant la durée de la Licence et 30 (trente) jours après la fin de la Licence. Aussi, le Client devra exporter les contenus et informer les Utilisateurs d’exporter le cas échéant les contenus avant la date de fin de la Licence ou au plus tard dans les 30 (trente) jours suivant la fin de la Licence. A défaut d’exportation dans ce délai ou d’activation de réversibilité, le Client est informé que les contenus seront donc perdus. 5.1.4. Obligations quant aux outils de connexion Avant toute utilisation de la Plateforme, le Client doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant d’utiliser la Plateforme. Le Client doit également s’assurer que la configuration informatique de son matériel/équipement est en bon état et ne contient pas de virus. EVALINOUS ne pourra pas être tenu responsable des dysfonctionnements de la Plateforme en cas d’utilisation, par le Client, d’outils numériques incompatibles ou non recommandés. 5.1.5. Obligation quant au règlement du prix Le Client s’engage à réaliser les paiements à EVALINOUS conformément à l’article 8. 5.1.6. Obligation de coopération Le Client s’engage à coopérer pleinement et de bonne foi avec EVALINOUS, sur le plan technique, afin de lui permettre de développer et d’opérer la Plateforme dans les meilleures conditions possibles. Le Client s’engage à répondre loyalement et sans délai aux demandes d’information ou de documents de EVALINOUS, dès lors que ces demandes sont en lien direct avec l’exécution des CGV et correspondent à des nécessités raisonnables en vue de son exécution. Toutes les données techniques transmises par le Client à EVALINOUS sont couvertes par la confidentialité et ne peuvent être utilisées que pour les seuls besoins de l’exécution du Contrat. Elles ne pourront être utilisées par EVALINOUS postérieurement à la cessation du Contrat. 5.2. Garanties du Client Le Client garantira EVALINOUS contre toute réclamation, demande ou procédure (« Réclamation ») effectuée ou intentée contre cette dernière par un tiers ou un Utilisateur relative aux contenus publiés ou stockés sur la Plateforme par le Client ou les Utilisateurs notamment ou imputables au Client. Il indemnisera EVALINOUS de tous dommages-intérêts et honoraires d’avocat raisonnables et autres coûts auxquels EVALINOUS serait condamnée en dernier recours par la juridiction compétente ou pour les montants payés par EVALINOUS au titre d’une transaction homologuée par une juridiction compétente conformément aux dispositions des articles 1565 et suivants du Code de procédure civile sous réserve que EVALINOUS: (a) informe sans délai le Client de la Réclamation ; (b) laisse au Client la direction exclusive de la défense et du règlement de la Réclamation et (c) apporte toute assistance raisonnable au Client aux frais de cette dernière. ARTICLE 6 : PROPRIETE INTELLECTUELLE ET LICENCE D’UTILISATION 6.1. Droits de propriété sur la Plateforme et ses éléments constitutifs La Plateforme et l’ensemble de ses éléments constitutifs demeurent la propriété exclusive de EVALINOUS. Le présent Contrat ne transfère aucun droit de propriété intellectuelle, autre que les droits d’utilisation dans le cadre de l’exécution du présent Contrat, ni aucun droit de propriété réelle sur la Plateforme, son contenu (notamment questionnaires, fiches techniques, dessins, graphique, logos, éléments verbaux…), sur les marques EVALINOUS ou autres signes distinctifs au Client. Aussi, le Client n’est pas autorisé à effectuer les opérations suivantes : - toute utilisation de la Plateforme ou de ses fonctionnalités aux fins de conception, de réalisation, de diffusion ou de commercialisation de services concurrents ; - toute exploitation de la Plateforme ou de ses fonctionnalités en dehors du présent Contrat ; - toute représentation, reproduction et/ou exploitation, totale ou partielle, de la Plateforme, de son contenu, des signes distinctifs que ce soit directement ou indirectement. 6.2. Licence d’utilisation sur la Plateforme EVALINOUS consent au Client une Licence non-exclusive d’accès et d’utilisation de la Plateforme et ses fonctionnalités. Cette Licence est strictement limitée à l’utilisation de la Plateforme selon les finalités prévues et ne permet pas au Client d’y apporter des modifications quelle qu’en soit la nature, de l’adapter, de la vendre, de louer ou de la concéder en sous-licence et/ou de l’exploiter à d’autres fins. Cette licence est consentie au seul Client ayant procédé au paiement de la contrepartie financière. Seul ce Client pourra décider d’exploiter les fonctionnalités de la Plateforme pour son propre compte et/ou en donner un accès à ses employés / Utilisateurs aux seules fins d’utilisation selon les conditions du présent Contrat. La Licence est consentie au Client pendant la durée prévue à l’article 9 sous réserve d’être à jour dans le paiement de la contrepartie financière et de l’exploiter conformément aux Présentes. 6.3. Droits d’usage sur le nom du Client Le Client autorise expressément la Société, à titre gratuit et pour le monde entier, à mentionner son nom, sa dénomination sociale, son logo et/ou sa marque, à titre de référence commerciale, sur tout support de communication de la Société, notamment à des fins de promotion de la Plateforme (site internet, supports commerciaux, présentations, communications institutionnelles ou marketing). Cette utilisation est strictement limitée à l’identification du Client en tant qu’utilisateur de la Plateforme et ne saurait en aucun cas laisser entendre l’existence d’un partenariat, d’une recommandation ou d’une validation des Services par le Client, sauf accord exprès et préalable de ce dernier. ARTICLE 7 : DONNEES PERSONNELLES Dans le cadre de l’exécution du Contrat, EVALINOUS et le Client s’engagent à respecter l’ensemble de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, ainsi que toute réglementation nationale ou européenne qui viendrait les compléter ou s’y substituer. Ils s’engagent à traiter les données communiquées conformément à la législation et à fournir aux personnes dont les données sont traitées l’ensemble des informations relatives à leur protection conformément à leurs politiques de confidentialité respectives. La politique de confidentialité de EVALINOUS est accessible sur le Site. Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, le Client sera amené à télécharger sur la Plateforme des données à caractère personnel notamment de ses employés. Il s’agit plus généralement de toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement, en particulier par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques la concernant, communiquée au Client ou qui lui est rendue accessible afin d’être utilisée et traitée notamment à travers la Plateforme de EVALINOUS. Il est précisé que le Client est propriétaire de ces données à caractère personnel qu’il est amené à récolter auprès de ses propres employés ou qu’il exploite et traite grâce à la Plateforme. Il est ainsi seul responsable de la collecte et du traitement informatique desdites données. A ce titre, il remplit ses obligations conformément à la législation en vigueur, et notamment au Règlement européen sur la protection des données, et organise un droit d’accès, de rectification, et d’opposition, à toute personne concernée par le traitement et qui en ferait la demande. Le Client s’engage à ne téléverser sur la Plateforme que des données personnelles dont la collecte et le traitement sont licites au regard du RGPD, et pour lesquelles les personnes concernées ont été dûment informées. Cela comprend notamment les données relatives aux salariés, aux familles et aux enfants accueillis dans l’établissement. Il lui appartient de s’assurer de l’existence d’une base légale valable pour chaque traitement réalisé via la Plateforme. Tout au long de l'exécution du contrat, EVALINOUS pourra par informatique, avoir accès aux données du Client sur la Plateforme afin de pouvoir exécuter ses propres obligations et notamment de s’assurer du bon fonctionnement de la Plateforme. Il ne traitera les données du Client qu’en qualité de sous-traitant et conformément à l’accord prévu en annexe des présentes. EVALINOUS s’engage à respecter toutes les obligations résultant de l’application de toute législation applicable, et à en faire respecter les dispositions par ses propres sous-traitants. Ces données ne seront pas conservées au-delà d’une durée de plus de deux (2) mois à compter du terme des présentes, sauf afin de se conformer à ses obligations fiscales notamment. ARTICLE 8 : CONTREPARTIE FINANCIERE 8.1. Contrepartie financière La contrepartie financière pour l’accès à la Plateforme et la licence d’utilisation est fixé dans les conditions particulières. Elle s’entend en euros hors taxes. Le cas échéant, la TVA sera ajoutée, à son taux applicable à la date de facturation. Elle dépend de la capacité d’accueil et du nombre d’établissements. 8.2. Révision du prix La Société se réserve la faculté de faire évoluer la contrepartie financière, notamment en cas d’évolution des fonctionnalités de la Plateforme, des coûts d’exploitation, du cadre réglementaire applicable ou des conditions économiques générales. Toute modification tarifaire sera notifiée au Client par écrit (notamment par courrier électronique ou via la Plateforme) avec un préavis minimum de 2 (deux) mois avant son entrée en vigueur. Aucune modification tarifaire ne pourra intervenir pendant la durée d’un engagement en cours. Les éventuelles évolutions tarifaires ne seront applicables qu’à l’issue de ladite période d’engagement. Les nouveaux tarifs ne s’appliqueront qu’aux périodes de facturation postérieures à leur entrée en vigueur. En cas de refus de la modification tarifaire, le Client pourra résilier le Contrat avant la date d’application des nouveaux tarifs, sans pénalité. À défaut de résiliation dans ce délai, les nouveaux tarifs seront réputés acceptés par le Client. 8.3. Conditions de règlement Le prix est payable comptant ou par acomptes suivant un échéancier convenu entre les parties et défini aux conditions particulières. La périodicité de la facturation ainsi que les modalités et conditions de paiement sont précisées dans les conditions particulières. A défaut de précisions, la contrepartie financière sera réglée mensuellement. EVALINOUS fournira au Client un mandat de prélèvement SEPA. Le Client s’engage à remplir et signer ce mandat et à le communiquer à EVALINOUS, avec un relevé d’identité bancaire, le jour de la signature des conditions particulières. Le Client s’engage à informer immédiatement EVALINOUS de tout changement dans ses coordonnées bancaires et à procéder à toutes les formalités nécessaires pour ne pas interrompre les prélèvements automatiques. Pour tout retard de paiement de plus d’un mois, si le second prélèvement n’est pas passé, le Client sera soumis à une somme forfaitaire de quarante (40) euros. Tout retard dans le versement donne lieu au paiement d’intérêts par le Client sur le montant restant dû à la date d’échéance. Le taux d’intérêt correspond au taux appliqué par la Banque centrale européenne, à l’échéance, pour ses opérations en euros, augmenté de dix (10) points de pourcentage. Le Client devra rembourser EVALINOUS de tous les frais (y compris les éventuels honoraires d’avocats) associés au recouvrement des paiements non honorés par le Client. En cas de retard de paiement supérieur à trente (30) jours à compter de la date d’échéance, EVALINOUS se réserve le droit, après envoie d’une mise en demeure restée sans réponse ou sans exécution, de suspendre l’accès à la Plateforme jusqu’à ce que le paiement soit reçu dans son montant total. 8.4. Ajout d’établissements supplémentaires Le Client peut, à tout moment au cours de l’exécution du Contrat, ajouter un ou plusieurs établissements supplémentaires directement depuis son espace sur la Plateforme. Avant toute validation, une fenêtre d’information lui rappellera que l’ajout est susceptible d’entraîner une facturation complémentaire. En validant l’ajout, le Client reconnaît que les présentes conditions générales lui sont applicables pour ce nouvel établissement. Le tarif applicable à l’ajout d’un établissement supplémentaire est déterminé par la société EVALINOUS, notamment en fonction des caractéristiques de l’établissement et du nombre total d’établissements rattachés au compte du Client. La société EVALINOUS informera le Client des conditions tarifaires applicables et, le cas échéant, lui adressera un nouveau mandat de prélèvement pour validation préalable à toute facturation. La durée d’accès à chaque établissement supplémentaire est alignée sur la date de fin du Contrat initial telle que fixée aux conditions particulières. La contrepartie financière due pour l’établissement supplémentaire est calculée au prorata temporis du nombre de jours restant à courir entre la date d’ajout et la date de fin du Contrat. Ce montant est prélevé par EVALINOUS dès la validation de l’ajout par le Client, selon les modalités de règlement prévues à l’article 8.3, puis intégré dans la facturation récurrente à compter de l’échéance suivante. L’ajout d’un établissement supplémentaire est soumis à l’ensemble des conditions des présentes conditions, notamment en matière d’obligations du Client, de responsabilité, de protection des données, de propriété intellectuelle et de confidentialité. En cas de résiliation du Contrat principal, pour quelque cause que ce soit, l’accès à tous les établissements supplémentaires est résilié automatiquement et simultanément, sans indemnité ni remboursement au titre de la période non écoulée, sauf disposition expresse contraire convenue entre les parties. ARTICLE 9 : DURÉE L’accès à la Plateforme est autorisé pendant la durée prévue aux Conditions particulières convenues avec le Client. La Licence sera ensuite reconduite tacitement pour des périodes successives d’un (1) an, sauf dénonciation par l’une des parties, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au moins trois (3) mois avant l’expiration de la période contractuelle en cours. ARTICLE 10 : RESILIATION DU CONTRAT 10.1. Résiliation après le premier mois Le Client pourra résilier librement le Contrat un mois après le début de son inscription. Cette possibilité est ouverte à tout nouveau Client n’ayant jamais eu connaissance de la Plateforme pour lui permettre de l’appréhender. Pour résilier le Contrat, il devra le notifier à la Société au plus tard le jour précédent de la fin de ce premier mois par courriel. Dans cette hypothèse, le Client sera libre de tout engagement auprès de la Société notamment financier pour la durée convenue. Il ne sera tenu financièrement que de ce premier mois. Si le Client avait payé comptant pour la durée convenue, la Société lui rembourserait le montant versé déduction faite du premier mois. Ce remboursement s’effectuera sur le même compte bancaire que celui ayant servi au paiement sous réserve qu’il soit au nom du Client. 10.2. Résiliation pour manquement Nonobstant la durée prévue aux Conditions particulières, il est convenu qu’en cas de manquement grave par l’une des parties à ses obligations non réparé dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant le manquement, l’autre Partie pourra résilier le Contrat immédiatement et de plein droit, sans formalité judiciaire et sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre, sous réserve des limitations de responsabilité applicables. 10.3. Résiliation de plein droit Par ailleurs, le Contrat sera résilié par anticipation et de plein droit, sans mise en demeure préalable, dans les cas suivants : - en cas de faute grave non susceptible de régularisation, notamment si le Client, par ses agissements ou ceux de ses Utilisateurs, compromet la sécurité ou le fonctionnement de la Plateforme et/ou Site, ne paye pas le prix dû, ou si une partie commet une violation du Contrat compromettant gravement et irrémédiablement la réalisation des présentes ; - en cas d’exploitation de la Plateforme à des fins commerciales ou non prévues aux termes des présentes, - en cas de modification ou tentative d’altérer la Plateforme et/ou Site ou de les modifier ou copier, - si l’indisponibilité de la Plateforme passe en dessous de 80% de disponibilité (de 9h à 19h les jours ouvrés). 10.4. Retrait d’un établissement Si le Client souhaite modifier le Contrat en retirant l’un des établissements, il devra contacter la Société. Ils discuteront alors de bonne foi sur les conditions de ce retrait, la Société n’étant par principe pas obligée à accéder à la demande de retrait dans le cadre d’un contrat à durée déterminée. 10.5. Effets de la résiliation ou de la fin du Contrat En cas de résiliation du Contrat ou à la fin du Contrat, sauf si le Contrat est résilié par le Client pour manquement grave de EVALINOUS à l’une de ses obligations, toutes les sommes qui resteraient dues par le Client à EVALINOUS deviendront immédiatement exigibles. En cas de résiliation du Contrat par le Client pour manquement grave de EVALINOUS à l’une de ses obligations, le Client sera tenu du paiement pour le temps écoulé, et non encore facturé, qui n’ont pas été affectés par le manquement grave invoqué. Toutes les sommes qui auraient été perçues par avance (hypothèse du paiement comptant) seront immédiatement remboursées au Client déduction faite des mensualités qui n’ont pas été perturbées par le manquement grave. À l’expiration du Contrat ou à sa résiliation pour quelque cause que ce soit, l’accès du Client à la Plateforme est immédiatement suspendu et le Client ne pourra plus l’utiliser. ARTICLE 11 : CLAUSE DE RÉVERSIBILITÉ En cas de cessation des relations contractuelles pour quelque cause que ce soit, EVALINOUS s'engage à assurer une totale réversibilité des données appartenant au Client, sur le plan technique et à tout mettre en œuvre, sur les plans juridique et humain, afin de permettre au Client de reprendre, ou de faire reprendre par un tiers désigné par elle, l'administration des données du Client. À ce titre, la Société s'engage à fournir au Client, à sa demande, la copie sur PDF & CSV de la dernière situation des données du Client. En cas d'expiration ou de résiliation du contrat entre les parties, pour quelque motif que ce soit, le Client sera en droit d'obtenir de la Société qu’elle lui communique toutes les informations qui lui seront nécessaires pour lui permettre de préparer la réversibilité des données. Ce droit s'exerce pendant le délai nécessaire à la réalisation de la réversibilité et, au plus tard à l'expiration d'un délai de deux mois (2) mois à compter de la date de signification de la résiliation ou de la cessation des relations contractuelles pour quelque cause que ce soit. Les parties conviennent des dispositions financières suivantes, en ce qui concerne les prestations d'assistance à la réversibilité fournie par la Société, y compris celles relatives au transfert de données : - si la réversibilité découle d'une résiliation anticipée du présent Contrat suite à un manquement grave de la Société, les prestations d'assistance à la réversibilité ne seront alors pas facturées au Client ; - si la réversibilité découle de la survenance d'un cas de force majeure, les coûts de l'assistance à la réversibilité supportés par le Prestataire seront partagés par moitié entre les parties ; - si la réversibilité découle de toute autre cause d'interruption du présent Contrat, les prestations d'assistance à la réversibilité effectuées par la Société seront facturées au Client dans leur intégralité, sur la base des tarifs de la Société en vigueur au jour de la résiliation des prestations (à ce jour 1000 (mille) Euros HT), après acceptation d'un devis présenté à ce titre au Client la Société. ARTICLE 12 : CONFIDENTIALITE Chaque partie s’engage, pendant le terme du Contrat et pendant une durée de deux (2) ans à compter du terme ou de l’expiration pour quelque cause que ce soit, à garder confidentielles les informations de toute nature (notamment les informations relatives à la politique commerciale et financière, à la stratégie, au savoir-faire, outils, méthodologies et/ou infrastructure) concernant l’autre et ses services ou produits communiquées dans le cadre du présent Contrat, quels que soient leur support, mode de communication et/ou nature, toute documentation. Ces informations confidentielles ne peuvent faire l’objet d’aucune divulgation à des tiers et ne doivent être utilisées que dans le cadre de l’exécution du présent Contrat. Aucune des parties n’aura d’obligation quelconque à l’égard d’informations qui (i) seraient déjà disponibles au public, indépendamment d’une faute par la Partie les recevant, (ii) seraient développées à titre indépendant par la partie les recevant, (iii) seraient connues de la partie les recevant avant que l’autre partie ne les lui divulgue, (iv) seraient légitimement reçues d’un tiers non soumis à une obligation de confidentialité ou (v) devraient être divulguées en vertu de la loi ou sur ordre d’un tribunal, (auquel cas elles ne devront être divulguées que dans la mesure requise et après en avoir prévenu par écrit la partie les ayant fournies). Le Client se porte fort du respect de ces obligations pour les Utilisateurs. ARTICLE 13 : CAS DE FORCE MAJEURE Aucune des parties ne pourra être tenue responsable pour un manquement à l'une des obligations mise à sa charge par le contrat qui résulterait de la survenance d'un événement extérieur, irrésistible et imprévisible réputé événement de force majeure ; sous réserve toutefois que la partie invoquant un tel cas notifie son existence à l'autre partie sans délai, qu'elle fasse de son mieux pour en limiter les conséquences et enfin, qu'elle reprenne l'exécution du contrat immédiatement après que ce cas de force majeure ait disparu. Dans la mesure où un tel cas de force majeur se poursuivrait pendant une durée supérieure à quinze (15) jours ouvrés, les parties acceptent d'engager des discussions afin d'en tenir compte. Si elles n'arrivaient pas à se mettre d'accord, le contrat pourrait alors être résilié immédiatement, sans indemnité de part et d'autre, par l'une quelconque des parties, par simple notification écrite adressée à l'autre partie. ARTICLE 14 : STIPULATIONS GENERALES 14.1. Clause de cession Il est convenu entre les parties que le Contrat a été conclu en considération du Client. Aussi, le Client ne pourra pas céder, transférer et/ou sous-traiter le présent Contrat et/ou les droits et obligations qui en découlent à un ou des tiers, même pour partie, sans l’accord écrit et préalable de EVALINOUS. Le Client reconnaît expressément à la société EVALINOUS, le droit de céder le Contrat, aucun formalisme particulier n’étant à respecter par EVALINOUS à l’égard du Client. 14.2. Intégralité du Contrat Le Contrat exprime l’intégralité des obligations des parties relatives. Il annule et remplace tout document et accord antérieur intervenu entre les parties concernant la Plateforme et ne pourra être modifié que par voie d’avenant signé entre elles. Non validité partielle Si une ou plusieurs stipulations du Contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision judiciaire définitive, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. 14.4. Non-renonciation Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie, à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause. 14.5. Titres En cas de difficultés d’interprétation de l’un quelconque des titres ou intertitres placés en tête d’une stipulation des présentes, avec l’une quelconque de ces stipulations, les titres seront déclarés inexistants. 14.6. Domiciliation Pour l’exécution du Contrat et de ses suites, les parties élisent domicile en leur siège social respectif. Tout changement de domiciliation de l’une des parties doit faire l’objet d’une notification écrite par l’autre partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Toutes les notifications, communications, mises en demeure prévues par le Contrat seront réputées avoir été valablement délivrées que dans l’hypothèse où elles sont adressées par lettre RAR au domicile élu de chacune des Parties. 14.7. Loi applicable - Attribution de juridiction Les présentes sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois. En cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec elles, les parties peuvent décider de soumettre le litige à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends. En cas d’échec de cette procédure de médiation, les tribunaux compétents seront les Tribunaux de Marseille déterminés par les règles du Code de procédure civile, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. ANNEXE – ACCORD DE SOUS-TRAITANCE Data Processing Agreement (DPA) Version du 6 mars 2026 ARTICLE 1 – PARTIES ET QUALITÉS Le présent Accord de Sous-Traitance (ci-après « DPA ») est conclu entre : EVALINOUS (ci-après « le Sous-Traitant »), société éditrice de la Plateforme EVALINOUS, agissant en qualité de sous-traitant au sens de l'article 4.8 du RGPD ; Et Le Client (ci-après « le Responsable de Traitement »), tel que défini dans les Conditions Générales de Vente, agissant en qualité de responsable de traitement au sens de l'article 4.7 du RGPD. Le présent DPA fait partie intégrante du contrat liant les parties (CGV et Conditions particulières). En cas de contradiction entre le DPA et les CGV, les dispositions du DPA prévalent pour toute question relative à la protection des données à caractère personnel. ARTICLE 2 – OBJET ET DURÉE Le présent DPA a pour objet de définir les conditions dans lesquelles EVALINOUS, en qualité de sous-traitant, est autorisée par le Client à traiter des données à caractère personnel pour son compte, dans le cadre de la fourniture de la Plateforme décrite aux CGV. Il prend effet à la date d'entrée en vigueur du contrat principal et prend fin à l'expiration ou à la résiliation de ce contrat, pour quelque cause que ce soit. ARTICLE 3 – DESCRIPTION DES TRAITEMENTS SOUS-TRAITÉS 3.1. Nature des opérations de traitement EVALINOUS est autorisée à effectuer les opérations de traitement suivantes sur les données personnelles pour le compte du Client : collecte via interface, stockage, hébergement, structuration, consultation, modification, export, et suppression des données saisies ou téléversées par le Client ou ses Utilisateurs sur la Plateforme. 3.2. Finalités des traitements Les traitements sont réalisés aux seules fins de fournir au Client les services de la Plateforme tels que décrits dans les CGV, notamment : - L'hébergement et la mise à disposition de la Plateforme et de ses fonctionnalités ; - La centralisation et le stockage des données et documents du Client et leurs éventuels transferts aux autorités compétentes ; - La génération des rapports, organigrammes, attestations et exports ; - La maintenance, la sécurité et l'amélioration de la Plateforme. 3.3. Catégories de données traitées Les catégories de données personnelles traitées par EVALINOUS pour le compte du Client incluent notamment - Données des collaborateurs des établissements : données d'identité (nom, prénom, adresse, email, téléphone, numéro de sécurité sociale, pièce d'identité), données professionnelles (diplômes, CV, type et temps de contrat, date d'entrée, fonction), données sensibles (casier judiciaire B3, attestation d'honorabilité) ; - Données de l'entité légale et des établissements : notamment les informations relatives à son représentant légal ; - Documents réglementaires : tous documents téléversés par le Client susceptibles de contenir des données personnelles (agrément, projet d'établissement, règlement de fonctionnement, plans, statuts, PV, déclarations, autorisations, etc.). 3.4. Catégories de personnes concernées Les personnes concernées sont les collaborateurs du Client et de ses établissements, et plus généralement toute personne physique dont les données seraient saisies ou téléversées par le Client sur la Plateforme. Données sensibles : Les données relatives au casier judiciaire et à l'honorabilité constituent des données sensibles soumises à un régime juridique renforcé. Leur traitement est imposé par la réglementation applicable aux EAJE. Le Client est seul responsable de la conformité de leur collecte et de l'information des personnes concernées. ARTICLE 4 – OBLIGATIONS D'EVALINOUS EN QUALITÉ DE SOUS-TRAITANT 4.1. Traitement sur instruction EVALINOUS s’engage à traiter les données personnelles uniquement sur instruction documentée du Client et aux seules fins de l'exécution du contrat. Si EVALINOUS est tenue, en vertu du droit de l'Union ou du droit d'un État membre, de procéder à un traitement non prévu par les instructions du Client, elle en informera ce dernier préalablement, sauf si la loi lui interdit de le faire. 4.2. Confidentialité EVALINOUS s’engage à garantir que les personnes autorisées à traiter les données sont soumises à une obligation de confidentialité appropriée, et veiller à ce qu'elles n'aient accès qu'aux données strictement nécessaires à l'exécution de leurs missions. 4.3. Sécurité EVALINOUS s’engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées afin de protéger les données contre toute destruction accidentelle ou illicite, perte accidentelle, altération, divulgation ou accès non autorisé. Ces mesures comprennent notamment le contrôle des accès, la gestion différenciée des droits et la sauvegarde régulière des données. EVALINOUS ne rendra les données accessibles qu’à un nombre limité de personnes et intégrera des mesures techniques de protection dès la phase de conception des nouvelles fonctionnalités impliquant un traitement de données personnelles. 4.4. Assistance au Client EVALINOUS s’engage à aider le Client, dans la mesure du possible et compte tenu des informations dont EVALINOUS dispose, à : - Répondre aux demandes d'exercice de droits des personnes concernées (accès, rectification, effacement, opposition, portabilité, limitation) ; - S'acquitter de ses obligations en matière de sécurité des données, de notification des violations, d'analyse d'impact (AIPD) et de consultation préalable auprès de la CNIL. 4.5. Notification des violations de données EVALINOUS s’engage à notifier au Client toute violation de données personnelles dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance. Cette notification comprend, dans la mesure du possible : - La description de la nature de la violation ; - Les catégories et le nombre approximatif de personnes et d'enregistrements de données concernés ; - Les conséquences probables de la violation ; - Les mesures prises ou envisagées pour remédier à la violation, y compris les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives ; Il appartient au Client d'apprécier si cette violation doit faire l'objet d'une notification à la CNIL et/ou aux personnes concernées, conformément aux articles 33 et 34 du RGPD. 4.6. Sort des données en fin de contrat À l'expiration ou à la résiliation du contrat, EVALINOUS s'engage à : - Restituer au Client, sur demande, une copie de ses données au format PDF et/ou CSV dans les conditions prévues à la clause de réversibilité des CGV ; - Supprimer l'ensemble des données personnelles dans un délai de trente (30) jours à compter de la fin du contrat, sauf obligation légale de conservation contraire ; - Certifier par écrit, sur demande du Client, la suppression effective des données. 4.7. Registre des traitements EVALINOUS tient et met à jour un registre des activités de traitement effectuées pour le compte du Client, conformément à l'article 30.2 du RGPD, et le met à disposition du Client sur demande. 4.8. Audit EVALINOUS met à la disposition du Client toute information nécessaire pour démontrer le respect des obligations du présent DPA, et permet la réalisation d'audits ou d'inspections diligentés par le Client ou un auditeur mandaté par lui, sous réserve d'un préavis écrit raisonnable (au moins quinze (15) jours ouvrés) et dans des conditions n'interférant pas avec le bon fonctionnement de la Plateforme. ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DU CLIENT EN QUALITÉ DE RESPONSABLE DE TRAITEMENT Le Client s'engage à : - Disposer d'une base légale valable pour chaque traitement de données personnelles réalisé via la Plateforme, et s'assurer de sa validité tout au long de la durée du contrat ; - Informer les personnes concernées (collaborateurs et toute autre personne dont les données sont traitées via la Plateforme) de l'utilisation de leurs données, conformément aux articles 13 et 14 du RGPD ; - Ne téléverser sur la Plateforme que des données dont la collecte est licite et pour lesquelles les formalités légales applicables ont été accomplies ; - S'assurer que la collecte des données relatives au casier judiciaire et à l'honorabilité des collaborateurs est conforme aux textes réglementaires applicables aux EAJE ; - Répondre aux demandes d'exercice de droits des personnes concernées relatives aux traitements dont il est responsable ; - Notifier sans délai à EVALINOUS toute instruction qui, selon lui, constituerait une violation du RGPD ou de toute autre réglementation applicable en matière de protection des données. ARTICLE 6 – SOUS-TRAITANTS ULTÉRIEURS EVALINOUS est autorisée par le Client à faire appel aux sous-traitants ultérieurs actuellement suivants pour l'hébergement et la maintenance technique de la Plateforme : - Hetzner Online GmbH – hébergement des serveurs – Allemagne (Union européenne) EVALINOUS informe le Client de tout changement envisagé concernant l'ajout ou le remplacement d'un sous-traitant ultérieur. Le Client dispose d'un délai de trente (30) jours à compter de cette notification pour s'y opposer par écrit, en justifiant de motifs légitimes liés à la protection des données. En l'absence d'opposition dans ce délai, le changement est réputé accepté. ARTICLE 7 – TRANSFERTS DE DONNÉES HORS UNION EUROPÉENNE EVALINOUS s'engage à ne pas transférer les données personnelles traitées pour le compte du Client en dehors de l'Union européenne sans l'accord préalable et écrit du Client, et sans que les garanties appropriées prévues par les articles 46 et suivants du RGPD soient mises en place. À ce jour, l'ensemble des données est hébergé au sein de l'Union européenne (Allemagne – Hetzner). Aucun transfert vers des pays tiers n'est effectué. ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ Chaque partie est responsable du respect de ses propres obligations au titre du présent DPA et du RGPD. En cas de manquement d'une partie à ses obligations, sa responsabilité pourra être engagée dans les conditions et limites prévues par les CGV et le RGPD. EVALINOUS ne saurait être tenue responsable des conséquences d'un traitement de données effectué par le Client en violation du RGPD ou des dispositions du présent DPA, notamment en cas de collecte sans base légale valable ou sans information préalable des personnes concernées. ARTICLE 9 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES Le présent DPA est régi par le droit français. En cas de litige relatif à son interprétation ou à son exécution, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut, les Tribunaux de Marseille seront seuls compétents, conformément aux CGV. Si une disposition du présent DPA est déclarée nulle ou sans effet, les autres dispositions conservent leur pleine validité.