EVALINOUS fournit la Plateforme et les fonctionnalités de la Plateforme au terme d’une obligation de moyens.
4.1. Obligations de EVALINOUS
4.1.1. Disponibilité de la Plateforme
EVALINOUS fournira ses meilleurs efforts pour que la Plateforme soit disponible pour le Client et les Utilisateurs à tout moment. Toutefois, il ne garantira pas que la Plateforme fonctionnera sans aucune interruption ou dysfonctionnement, ou ne comportera pas d’anomalies ou d’erreurs pouvant être corrigées, ou qu’elle est compatible avec du matériel ou une configuration autre que ceux expressément approuvés par la Société. La Société s’engage à faire son maximum pour respecter les niveaux de services suivants :
Prestation : Bug et anomalies
Niveau de service garanti : 98% des anomalies bloquantes et urgentes seront débloquées dans les 3 heures ouvrées (9h - 18h les jours ouvrés) après réception de l’information par la Société.
Ce sont les anomalies qui portent un préjudice avéré pour le Client (ex : envoi impossible d’un document dans le délai légal), et pour lequel il n’existe pas de moyen de contournement (ex : envoi du document par papier).
Prérequis du Client : Le Client prévient la Société via l’outil de remontée des bugs, son contact référent, l’email contact@evalinous.com ou depuis la Plateforme.
Prestation : Disponibilité de la Plateforme
Niveau de service de garanti : 99% de disponibilité de la Plateforme en ligne (de 9h à 18h les jours ouvrés).
Prérequis du Client : Le Client prévient la Société via l’outil de remontée des bugs, son contact référent, l’email contact@evalinous.com ou depuis la Plateforme.
En cas de dysfonctionnements ou anomalies non bloquants, EVALINOUS fera ses meilleurs efforts pour y mettre un terme et privilégiera les interventions sur la Plateforme, sauf intervention urgente, pendant des horaires de nuit ou les jours non ouvrés.
En tout état de cause, EVALINOUS ne saurait être tenue pour responsable ou se voir reprocher une indisponibilité de la Plateforme ou un dysfonctionnement qui serait due notamment :
- A une cause étrangère à EVALINOUS ou au Site ou à la Plateforme (exemples : intrusion frauduleuse d’un tiers, retard de transmission vers ou depuis les centres d’hébergements des données, en raison de données communiquées par des tiers…) ;
- A un cas de force majeure telle que définie par les présentes ;
- A une cause provenant d’une faute du Client ou des Utilisateurs ou de ses équipements (exemples : utilisation de la Plateforme non prévue par le Contrat, utilisation anormale ou frauduleuse, phishing du client…) ;
- A une problématique liée au réseau Internet, aux opérateurs de télécommunication, aux réseaux de téléphonie ou aux réseaux câblés.
Par ailleurs, une indisponibilité temporaire ou en cours de réparation ne saurait engager la responsabilité d’EVALINOUS.
Le Client ne pourra résilier le Contrat de plein droit que si l’indisponibilité de la Plateforme passe en dessous de 80% de disponibilité de la Plateforme (de 9h à 18h les jours ouvrés).
Tout dysfonctionnement ou indisponibilité sera reçue soit sur les systèmes eux-mêmes, au travers d’alertes de dysfonctionnements, soit notifiée par le Client à EVALINOUS par email à l’adresse contact@evalinous.com.
4.1.2. Des services de maintenance sur la Plateforme
La société assure la maintenance usuelle de la Plateforme, sans supplément tarifaire, pendant la durée de la Licence d’exploitation telle que définie à l’article 6.2.
La prestation de maintenance prendra effet à compter du versement de la première échéance.
Nature de la prestation de maintenance
La maintenance comporte les interventions curatives, les mises à niveau de protection et les opérations de maintenance évolutive destinées à mettre en œuvre les versions ultérieures de la Plateforme.
Sont exclus des prestations de maintenance couvertes par le présent article :
- les prestations qui se révéleraient ne pas être liées directement à la Plateforme ;
- la reconstitution de fichiers en cas de destruction accidentelle par les Utilisateurs ou le Client ;
- les prestations qui seraient la conséquence d’un cas de force majeure ou d’une faute du Client ou des Utilisateurs ;
- les modifications ou développements complémentaires de fonctionnalités afférentes à la Plateforme, demandés par le Client et qui ne correspondent pas à des besoins de maintenance ou alors qui sont des développements venant étendre les fonctionnalités prévues et qui seront des fonctionnalités supplémentaires payantes nécessitant l’accord du Client.
Au titre des opérations de maintenance, EVALINOUS effectuera toutes les mises à jour techniques qui s’avèreraient nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme et corrigera, si nécessaire, les dysfonctionnements qui pourraient apparaître dans le cadre de l’exploitation de la Plateforme.
EVALINOUS s’engage à prévenir préalablement le Client par email, à l’adresse email communiquée par le Client, de toute opération de maintenance nécessitant une indisponibilité provisoire de la Plateforme et à mettre en place une information, sur l’interface de la Plateforme, prévenant les Utilisateurs de cette indisponibilité pour maintenance et de sa durée.
Par ailleurs, les services de maintenance comprennent également l’assistance du client dans les difficultés que ce dernier pourrait rencontrer sur l’accès ou l’utilisation de la Plateforme. Le Client ou les Utilisateurs pourront contacter la Société via contact@evalinous.com, via les canaux de communication WhatsApp et/ou tout système de communication qui pourrait être mis en place par la Société à cet effet.
4.1.3. Octroi de Licence
EVALINOUS concédera, selon les conditions de l’article 6.2, une Licence non-exclusive au Client pour l’utilisation de la Plateforme.
4.1.4. Hébergement des données et des contenus
La Plateforme est hébergée sur la plate-forme dédiée et sécurisée de EVALINOUS, dans un centre de données situé en Allemagne. Les serveurs de la Société sont gérés par un professionnel de l’hébergement qui est le suivant Hetzner. Les documents téléversés sur la Plateforme sont stockés sur le service Amazon S3 d’Amazon Web Services, dans la région Paris (eu-west-3), au sein de l’Union européenne.
EVALINOUS informera le Client de toute modification de son prestataire d’hébergement.
Les informations intégrées par le Client et les Utilisateurs sur la Plateforme sont sauvegardées sur des serveurs externes dédiés appartenant à EVALINOUS. Elles seront stockées sur lesdits serveurs uniquement pendant la durée de la licence consentie, sauf pour les éventuels contenus dont la conservation plus longue serait imposée par la législation ou la réglementation.
4.2. Garanties et responsabilité de EVALINOUS
4.2.1. EVALINOUS garantit au Client l’accès à la Plateforme conformément aux présentes CGV et dans la limite de la Licence consentie. Cette garantie est fournie dans le cadre d’une obligation de moyens. La responsabilité de la Société est strictement limitée à cette obligation.
La mise à disposition de la Plateforme ne saurait être assimilée à une obligation de conseil, ni à une prestation relevant d’une profession réglementée. La Société n’intervient qu’en qualité d’éditeur d’une solution logicielle d’aide à l’organisation et au suivi réglementaire.
4.2.2. La Plateforme a pour seul objet de mettre à disposition du Client des outils lui permettant de s’informer, de s’organiser et de se préparer au regard des obligations légales et réglementaires applicables aux établissements accueillant de jeunes enfants, telles qu’identifiées au moment de leur mise à disposition.
Le Client demeure seul responsable :
- du respect de l’ensemble des obligations légales, réglementaires, administratives et professionnelles applicables à son activité ;
- de la conformité effective de son établissement ;
- du suivi des évolutions législatives et réglementaires de son secteur.
En aucun cas, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée si le Client venait à être sanctionné, condamné ou mis en cause pour non-respect de ses obligations légales ou réglementaires, y compris lorsque ces obligations auraient été mentionnées ou rappelées au sein de la Plateforme.
La Société ne garantit ni le respect par le Client de ses obligations légales et réglementaires, ni l’absence de manquement ou de non-conformité.
4.2.3. La Société ne garantit pas que l’utilisation de la Plateforme permettra au Client d’atteindre des objectifs particuliers, d’obtenir des résultats spécifiques ou d’éviter toute atteinte à la réglementation applicable.
La Plateforme constitue exclusivement un outil d’assistance et d’organisation. Elle n’exonère en aucun cas le Client de ses responsabilités légales, réglementaires ou professionnelles.
En particulier : (i) le fait qu’un document soit stocké sur la Plateforme ne vaut pas preuve de sa validité, de sa mise à jour ou de sa conformité réglementaire ; (ii) les alertes et rappels d’échéances générés par la Plateforme sont fournis à titre indicatif et ne sauraient se substituer à une veille réglementaire autonome du Client ; (iii) les formulaires d’auto-évaluation et plans d’actions proposés constituent des outils d’aide à l’organisation et non des attestations de conformité ; (iv) le Client demeure seul responsable de la conformité effective de ses pratiques et de ses locaux vis-à-vis des autorités de contrôle compétentes.
4.2.4. La Société ne consent aucune autre garantie, expresse ou implicite, notamment, sans que cette liste soit limitative, quant :
- la performance de la Plateforme ;
- à son aptitude à un usage particulier ;
- à son adéquation aux besoins spécifiques du Client ;
- à l’absence d’anomalies, d’erreurs ou de bugs ;
- à un fonctionnement ininterrompu ou exempt de pannes.
Par ailleurs, la Société ne saurait être responsable en cas de perte des documents communiqués par le Client sur la Plateforme. Ces documents doivent dans tous les cas être conservés en original par le Client.
4.2.5. En cas d’action en contrefaçon intentée par un tiers à l’encontre du Client, fondée exclusivement sur le fait que la Plateforme porterait atteinte à des droits de propriété intellectuelle, la Société prendra à sa charge les dommages et intérêts auxquels le Client pourrait être condamné par une décision de justice devenue définitive, sous réserve du respect des conditions cumulatives suivantes :
- le Client notifie la Société dans les plus brefs délais de toute réclamation ou action ;
- la Société dispose du contrôle exclusif de la défense et des négociations transactionnelles, étant précisé qu’elle ne pourra reconnaître une quelconque responsabilité du Client ou mettre à sa charge des obligations financières sans son accord préalable ;
- le Client fournit à la Société l’ensemble des informations et de l’assistance nécessaires à la conduite de la défense ;
- l’atteinte ne résulte pas de l’utilisation de la Plateforme en combinaison avec d’autres technologies, produits, services ou contenus non fournis par la Société ;
- l’atteinte ne résulte pas d’une modification de la Plateforme effectuée par une personne autre que la Société ;
- l’atteinte ne résulte pas d’une utilisation de la Plateforme non conforme aux présentes CGV.
Dans l’hypothèse où l’utilisation de la Plateforme serait interdite en tout ou partie à la suite d’une action en contrefaçon, la Société s’efforcera, à son choix et à ses frais :
- soit d’obtenir le droit pour le Client de poursuivre l’utilisation de la Plateforme ;
- soit de remplacer la Plateforme par une solution non contrefaisante offrant des fonctionnalités équivalentes ;
- soit de modifier la Plateforme afin de mettre fin à l’atteinte alléguée.
À défaut de solution raisonnablement réalisable, la Société pourra résilier les présentes CGV. Les sommes versées par le Client au titre de la licence pour la période non exécutée à la date d’effet de la résiliation lui seront alors remboursées.
4.2.6. Si la responsabilité de la Société venait à être engagée, le montant total des dommages et intérêts auxquels elle pourrait être condamnée est strictement limité aux sommes effectivement versées par le Client au titre des Services, sauf en cas de faute lourde, de dol ou de tout autre fondement de responsabilité ne pouvant être exclu ou limité en application de la réglementation applicable.
La responsabilité de la Société ne pourra être engagée que pour les dommages directs dont elle est la cause exclusive. Elle est expressément exclue pour tous dommages indirects, notamment, sans que cette liste soit limitative, les pertes de chiffre d’affaires, pertes de bénéfices, pertes de clientèle, préjudice commercial, préjudice d’image ou tout trouble commercial résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser la Plateforme.