Après la visite : le rapport et la procédure contradictoire
Le rapport doit être rédigé et transmis dans un délai de trois à quatre semaines après la visite. Il est factuel, organisé par domaine (fonctionnement, organisation, installation, on reviendra sur ce sujet dans un prochain article) et distingue deux types de constats.
Les écarts (E) : non-conformités à une disposition légale ou réglementaire opposable. Un taux d'encadrement non respecté, un professionnel sans qualification requise, un projet d'établissement absent.
Les remarques (R) : dysfonctionnements qui ne constituent pas une infraction réglementaire précise, mais qui font peser un risque sur la qualité de l'accueil.
Le guide insiste sur un point fondamental : les constats ne sont jamais analysés isolément. La logique est systémique. La conjonction de plusieurs écarts ou remarques non majeurs peut produire un risque global majeur. Un établissement qui cumule des imperfections dans un climat de faible réflexivité sera jugé différemment d'un établissement avec un écart isolé, identifié par les équipes et en cours de correction.
Le rapport est accompagné d'une lettre d'intention qui précise les injonctions et recommandations envisagées. L'établissement dispose ensuite d'environ un mois pour formuler ses observations dans le cadre de la procédure contradictoire. Ce temps permet notamment de présenter les actions déjà engagées depuis la visite pour corriger les écarts observés.
Les suites possibles : de la recommandation à la fermeture
À l'issue de la procédure contradictoire, plusieurs décisions sont possibles.
La recommandation : l'autorité signale un point d'amélioration sans obligation formelle.
L'avertissement : un manquement est formellement notifié, avec un délai de mise en conformité.
L'injonction : une mise en conformité est ordonnée sous peine de sanctions. L'injonction est un préalable obligatoire à toute décision de sanction administrative. Elle est suivie d'une vérification à l'expiration du délai fixé.
La fermeture partielle ou totale, provisoire ou définitive : en cas de risque majeur pour les enfants. En cas de danger grave et imminent, une suspension d'activité peut être décidée immédiatement, sans attendre la procédure contradictoire.
Dans tous les cas, l'autorité organisatrice du territoire est informée des décisions prises et les établissements peuvent être tenus d'afficher les injonctions à leur entrée.
