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3 Juillet 2026

FILOUE 2026 : ce que les EAJE doivent déclarer à la CAF cette année

Calendrier 2026, données à transmettre, articulation avec la PSU et les bonus : ce que la déclaration FILOUE impose aux EAJE et comment la préparer.

Lucas Hivoire

Co-fondateur

La déclaration FILOUE (Fichier Localisé des Usagers des EAJE) est un dispositif annuel piloté par la CNAF, qui collecte des données individuelles sur les enfants accueillis dans les établissements bénéficiant de la prestation de service unique (PSU). Pour 2026, la déclaration porte sur les données d'activité de l'année 2025. L'obligation s'inscrit dans la convention PSU signée entre le gestionnaire et la CAF départementale, et conditionne le versement de plusieurs bonus financiers structurants.

Cet article fait le point sur le périmètre du dispositif, le calendrier 2026, les données collectées, l'articulation avec la PSU et les bonus mixité sociale, inclusion handicap et territoire, et la façon de fiabiliser la préparation en amont de la fenêtre de transmission.

Qu'est-ce que le FILOUE et quels EAJE sont concernés

Le FILOUE existe depuis 2014. Conçu initialement comme un outil statistique de la CNAF pour mieux connaître les usagers de l'accueil collectif, il a progressivement pris une dimension opérationnelle pour les gestionnaires : la qualité de la déclaration conditionne désormais le calcul de plusieurs bonus financiers versés par la CAF, en complément de la PSU.

Sont concernés tous les EAJE bénéficiant de la prestation de service unique : crèche collective, multi-accueil, crèche familiale, halte-garderie, ainsi que les micro-crèches financées en PSU. Les micro-crèches qui ont opté pour le financement PAJE (complément de libre choix du mode de garde) ne sont pas concernées par cette obligation : leur modèle économique repose sur un autre régime de subvention.

L'obligation pèse sur le gestionnaire, qu'il soit municipal, associatif ou privé. Quand un gestionnaire pilote plusieurs établissements, la déclaration se fait site par site, ce qui implique une consolidation préalable des données enfants par EAJE.

Concrètement, ça veut dire que FILOUE n'est pas une option administrative. Pour une crèche PSU, c'est une condition de fait pour percevoir l'intégralité des financements CAF auxquels la structure a droit.

Le calendrier 2026 : dates et étapes de transmission

La déclaration FILOUE 2026 porte sur les données d'activité de l'année civile 2025. La fenêtre de transmission s'ouvre traditionnellement au printemps, avec un échéancier précisé chaque année par la CNAF et les CAF départementales. La transmission se fait via le portail mis à disposition par la CAF, à partir d'un export structuré généré par le logiciel de gestion du gestionnaire ou via une saisie manuelle quand le volume le permet.

Le déroulé type comporte trois étapes. Préparation des données : le gestionnaire ou la coordinatrice rassemble l'ensemble des informations enfants à transmettre, vérifie la cohérence avec les facturations et les présences réelles. Vérification : contrôle des cas particuliers (entrées et sorties en cours d'année, changements de tranche QF, situations familiales évolutives, accueils en urgence). Transmission via le portail CAF : import du fichier, validation par la CAF, retour éventuel pour corrections.

Une déclaration tardive ou incomplète peut entraîner une suspension partielle des bonus, voire dans les cas les plus graves un signalement au titre du bon emploi des fonds publics. Le risque n'est pas anecdotique. La CAF figure d'ailleurs parmi les organismes habilités à contrôler un EAJE, comme détaillé dans l'article PMI : pas la seule qui peut contrôler votre crèche.

Les données collectées : ce que la CAF demande vraiment

Le périmètre de la déclaration FILOUE est large. Pour chaque enfant accueilli au cours de l'année, le gestionnaire transmet un ensemble de données individuelles, anonymisées au niveau du traitement statistique mais individuelles dans la transmission elle-même.

Les données enfant couvrent la date de naissance, le sexe, le code postal de résidence des parents. Les données familiales portent sur la situation du foyer (parent isolé, couple, fratrie en accueil), les ressources de la famille (tranche QF utilisée pour le calcul de la participation), et la qualité des bénéficiaires (allocataires CAF, MSA, autre régime). Les données d'accueil consignent les heures de présence facturées, le motif d'accueil (régulier, occasionnel, urgence, inclusion handicap), et les éventuelles particularités liées à la PMI ou aux dispositifs d'insertion.

À ces données enfant s'ajoutent les données d'établissement : capacité agréée, modalités de tarification, agrément PMI. L'ensemble est transmis dans un format structuré défini par la CNAF, avec des règles de nommage et de codification précises.

Sur le plan RGPD, la CAF traite ces données dans le cadre de ses missions légales. Le gestionnaire reste responsable de traitement pour ce qui concerne la collecte et la conservation des données enfants, sujet traité plus largement dans l'article sur la durée de conservation des documents en EAJE.

L'articulation avec la PSU et les bonus mixité, handicap, territoire

C'est le point que beaucoup de gestionnaires découvrent tardivement : la qualité de la déclaration FILOUE conditionne directement le montant des bonus perçus par l'établissement, en complément de la PSU de base.

Le bonus mixité sociale vient soutenir les structures qui accueillent une proportion significative de familles à faibles revenus. Son montant est calculé sur la base des tranches QF déclarées dans FILOUE. Une déclaration imprécise ou incomplète sur ce point sous-évalue mécaniquement le bonus auquel la crèche aurait droit. Le bonus inclusion handicap complète la PSU pour chaque enfant en situation de handicap accueilli, à partir des motifs d'accueil renseignés dans FILOUE. Le bonus territoire soutient les EAJE implantés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) ou les zones de revitalisation rurale (ZRR), avec une logique d'allocation territorialisée alimentée par les codes postaux des familles.

Le lien direct entre la qualité des données et les montants perçus en fait un sujet financier, pas seulement administratif. Sur une crèche de 30 places, l'écart entre une déclaration optimisée et une déclaration incomplète peut représenter plusieurs milliers d'euros annuels. Et cet écart se cumule sur plusieurs exercices, tant que la pratique de déclaration n'évolue pas.

Un outil pour fiabiliser la préparation de votre FILOUE

Préparer une déclaration FILOUE solide suppose de disposer, au moment de la transmission, de données enfants à jour, cohérentes et exhaustives sur toute l'année écoulée. C'est exactement ce que vient apporter le module transmission récemment lancé par Évalinous. Jusqu'ici, beaucoup de structures reconstituaient leur déclaration en quelques semaines, en croisant fiches papier, exports compta et tableurs internes, avec un risque réel d'oublis sur les heures facturées, les motifs d'accueil ou les tranches QF.

Avec le module transmission, les données enfants sont saisies et mises à jour au fil de l'eau, dans un cadre structuré : présences, situations familiales, motifs d'accueil, ressources. Le jour de la déclaration FILOUE, l'export est généré directement, sans recomposition manuelle, avec une cohérence garantie entre ce qui est facturé et ce qui est déclaré à la CAF. La même logique s'applique aux autres obligations déclaratives qui s'appuient sur les données enfants au quotidien.

Concrètement, ça veut dire que la fenêtre de déclaration 2026 n'est plus un sprint administratif à reconstruire à la dernière minute. C'est une étape de validation sur des données déjà tenues à jour, dans la continuité du suivi qualité et conformité de l'établissement.

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