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6 Juin 2026

Vaisselle et contenants alimentaires en crèche : ce que la loi interdit depuis 2025 (et ce que la loi de juin 2026 précise)

Depuis le 1er janvier 2025, la vaisselle plastique est interdite dans les EAJE. La proposition de loi de juin 2026 clarifie l'obligation. Ce que ça change concrètement pour votre établissement.

Lucas Hivoire

Co-fondateur

Depuis le 1er janvier 2025, l'utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique est interdite dans les établissements d'accueil du jeune enfant. L'obligation découle de l'article 28 de la loi Egalim du 30 octobre 2018 (codifié à l'article L230-5-7 du Code rural et de la pêche maritime), complété par la loi Agec du 10 février 2020 sur la suppression des plastiques à usage unique. Sont concernés tous les EAJE : crèche collective, multi-accueil, micro-crèche, crèche familiale.

L'Assemblée nationale a adopté le 4 juin 2026 une proposition de loi qui clarifie le périmètre exact de l'interdiction et lève plusieurs ambiguïtés d'interprétation observées sur le terrain depuis l'entrée en vigueur. Selon une étude de 2024, 38% des communes n'avaient pas encore réalisé la transition. Cet article fait le point sur ce qui est interdit, ce que la loi de juin 2026 précise, les matériaux conformes en pratique, et comment intégrer l'obligation au protocole HACCP.

Ce qu'interdisent les lois Egalim et Agec dans les EAJE depuis le 1er janvier 2025

L'article 28 de la loi Egalim interdit, dans les services de restauration des établissements scolaires, des établissements d'accueil de jeunes enfants et des établissements d'accueil collectif d'enfants, les contenants alimentaires en matière plastique destinés à trois usages : la cuisson, la réchauffe et le service.

La portée est large. Sont visés les bacs gastronomes en plastique, les contenants de réchauffe au bain-marie, les barquettes plastique de portionnement, les assiettes, les bols, les gobelets, les couverts en plastique. L'interdiction s'applique aussi bien à la cuisine sur place qu'à la liaison froide ou chaude livrée par un prestataire. Une crèche qui reçoit des repas en barquettes plastique de son traiteur est en infraction au même titre qu'une cuisine qui réchauffe dans un bac plastique.

La loi Agec du 10 février 2020 vient compléter ce socle en visant plus spécifiquement les plastiques à usage unique. Les gobelets, couverts et pailles jetables en plastique sont interdits depuis le 1er janvier 2020 dans les ERP, et l'interdiction a été renforcée en 2022 et 2025. Ce double cadre est rarement perçu comme tel : Egalim pose l'interdiction structurelle pour les contenants de cuisson et service, Agec pose l'interdiction transversale pour les jetables.

Concrètement, ça veut dire qu'il n'existe plus, depuis le 1er janvier 2025, de scénario légal où un EAJE peut servir un repas dans de la vaisselle plastique. Ni jetable, ni durable.

La proposition de loi du 4 juin 2026 : pourquoi cette clarification change quelque chose

L'application de l'article 28 d'Egalim a soulevé plusieurs questions d'interprétation depuis 2025 : que faire des composants plastique de certains équipements (joints, manches, poignées) ? Les biberons et tétines sont-ils visés ? Qu'en est-il des contenants pour la conservation au réfrigérateur, hors cuisson ou service ?

La proposition de loi adoptée à l'Assemblée nationale le 4 juin 2026 clarifie ces zones grises. Sans entrer dans le détail des nouvelles dispositions qui doivent encore être confirmées par leur publication au Journal officiel, le texte précise le périmètre du « contenant en matière plastique » et lève l'ambiguïté entre cuisson, réchauffe, service, et simple stockage hors usage alimentaire direct.

Pour les directions d'EAJE, cette clarification a deux effets opérationnels. D'abord, elle ferme la porte à des interprétations restrictives qui pouvaient laisser persister certains usages. Ensuite, elle remet l'obligation au centre du débat public, ce qui rend probable un renforcement des contrôles dans les mois qui suivent. Une crèche qui n'a pas encore finalisé sa transition matérielle est exposée aux contrôles DDPP et, indirectement, au regard de la PMI sur la conformité d'ensemble de l'établissement.

Inox, verre, céramique : les matériaux conformes et ce qu'ils impliquent en pratique

Trois familles de matériaux dominent les solutions de remplacement adoptées par les EAJE.

L'inox est aujourd'hui le matériau le plus largement utilisé pour les contenants de cuisson, les bacs gastronomes et les couverts. Avantages : durabilité, résistance, compatibilité lave-vaisselle haute température, neutralité chimique. Limites : poids plus élevé qu'une vaisselle plastique, prix d'investissement initial significatif, sensibilité au calcaire selon la qualité de l'eau locale.

Le verre trempé et la céramique (porcelaine, faïence) sont privilégiés pour les assiettes, bols et gobelets. Avantages : neutralité, esthétique, facilité de nettoyage. Limites en EAJE : risque de casse, ce qui impose des protocoles HACCP spécifiques de gestion des bris (procédure de mise à l'écart immédiate de la pièce concernée, vérification que les enfants ne sont pas exposés à des éclats, traçabilité de l'incident).

Le bois certifié alimentaire et certains matériaux compostables industriels font partie des solutions secondaires, mais leur usage en EAJE reste marginal en raison des contraintes d'entretien et de durabilité. Quel que soit le matériau retenu, le critère décisif est la conformité alimentaire : présence d'une déclaration de conformité du fournisseur attestant que le matériau peut entrer en contact avec des denrées alimentaires, en application du règlement (CE) n° 1935/2004.

Ce n'est pas un changement esthétique. C'est un changement d'organisation : routine de nettoyage, gestion du stock de remplacement, formation de l'équipe à la gestion des casses.

Comment intégrer cette obligation dans votre protocole HACCP

L'interdiction des plastiques en contenants alimentaires s'articule avec le plan de maîtrise sanitaire (PMS) traité dans l'article HACCP en crèche EAJE : les obligations réglementaires. Trois ajustements sont à intégrer.

Le premier porte sur les bonnes pratiques d'hygiène (BPH). Le PMS doit décrire les matériaux autorisés pour chaque famille d'usage (cuisson, service, stockage à froid). Les déclarations de conformité fournisseur sont à archiver et à rendre accessibles. La routine de vérification à la réception doit inclure un contrôle visuel des contenants livrés par le prestataire si la crèche est en liaison.

Le deuxième porte sur la gestion des dangers physiques. La transition vers le verre et la céramique introduit un nouveau danger physique à intégrer à l'analyse HACCP : la présence d'éclats en cas de casse. Le PMS doit prévoir une procédure de mise hors service de la zone, un protocole de vérification visuelle avant remise en service, et une traçabilité de l'incident dans le registre des non-conformités.

Le troisième porte sur la traçabilité documentaire. Les factures et bons de livraison doivent permettre de prouver, le jour d'un contrôle DDPP, que les contenants utilisés sont conformes. Ce point rejoint la logique des trois domaines de contrôle PMI : la conformité matérielle relève des conditions d'installation, le PMS et ses procédures relèvent des conditions d'organisation, et l'application effective relève des conditions de fonctionnement.

L'articulation entre l'obligation Egalim et la démarche qualité globale n'est pas anecdotique. Comme pour la qualité de l'air intérieur, c'est une obligation matérielle qui devient une preuve de conformité dans l'écosystème PMI/DDPP.

Un outil pour tracer votre conformité alimentaire au quotidien

Suivre cette obligation sur un site unique, avec une équipe stable, c'est gérable avec une organisation administrative rigoureuse. Le faire sur un réseau avec des prestataires différents, des renouvellements d'équipement échelonnés et des contrôles DDPP possibles à tout moment, c'est une charge documentaire continue.

C'est ce que centralise Évalinous, et que le module traçabilité HACCP qui sort en juin 2026 prolonge. Les déclarations de conformité fournisseur sont stockées par référence d'équipement, datées, accessibles. Les contrôles à réception sont enregistrés au fil de l'eau. Les incidents (casse, contamination, non-conformité) sont tracés avec leurs actions correctives, dans la logique des plans d'action qualité déjà gérés sur la plateforme. Les exports nécessaires en cas de contrôle DDPP ou PMI sont générés en quelques clics, sans recomposer le dossier manuellement.

Concrètement, ça veut dire qu'une directrice ne reconstitue plus son historique de conformité matérielle à la veille d'une inspection. Elle ouvre son tableau de bord, voit ce qui est à jour, ce qui demande une vérification, et sort les documents demandés sans avoir à retrouver le bon classeur dans la bonne armoire.

Vous souhaitez voir comment ça fonctionne concrètement ? Demandez une démonstration gratuite.

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Depuis le 1er janvier 2025, la vaisselle plastique est interdite dans les EAJE. La proposition de loi de juin 2026 clarifie l'obligation. Ce que ça change concrètement pour votre établissement.

Lucas Hivoire

Co-fondateur

Depuis le 1er janvier 2025, l'utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique est interdite dans les établissements d'accueil du jeune enfant. L'obligation découle de l'article 28 de la loi Egalim du 30 octobre 2018 (codifié à l'article L230-5-7 du Code rural et de la pêche maritime), complété par la loi Agec du 10 février 2020 sur la suppression des plastiques à usage unique. Sont concernés tous les EAJE : crèche collective, multi-accueil, micro-crèche, crèche familiale.

L'Assemblée nationale a adopté le 4 juin 2026 une proposition de loi qui clarifie le périmètre exact de l'interdiction et lève plusieurs ambiguïtés d'interprétation observées sur le terrain depuis l'entrée en vigueur. Selon une étude de 2024, 38% des communes n'avaient pas encore réalisé la transition. Cet article fait le point sur ce qui est interdit, ce que la loi de juin 2026 précise, les matériaux conformes en pratique, et comment intégrer l'obligation au protocole HACCP.

Ce qu'interdisent les lois Egalim et Agec dans les EAJE depuis le 1er janvier 2025

L'article 28 de la loi Egalim interdit, dans les services de restauration des établissements scolaires, des établissements d'accueil de jeunes enfants et des établissements d'accueil collectif d'enfants, les contenants alimentaires en matière plastique destinés à trois usages : la cuisson, la réchauffe et le service.

La portée est large. Sont visés les bacs gastronomes en plastique, les contenants de réchauffe au bain-marie, les barquettes plastique de portionnement, les assiettes, les bols, les gobelets, les couverts en plastique. L'interdiction s'applique aussi bien à la cuisine sur place qu'à la liaison froide ou chaude livrée par un prestataire. Une crèche qui reçoit des repas en barquettes plastique de son traiteur est en infraction au même titre qu'une cuisine qui réchauffe dans un bac plastique.

La loi Agec du 10 février 2020 vient compléter ce socle en visant plus spécifiquement les plastiques à usage unique. Les gobelets, couverts et pailles jetables en plastique sont interdits depuis le 1er janvier 2020 dans les ERP, et l'interdiction a été renforcée en 2022 et 2025. Ce double cadre est rarement perçu comme tel : Egalim pose l'interdiction structurelle pour les contenants de cuisson et service, Agec pose l'interdiction transversale pour les jetables.

Concrètement, ça veut dire qu'il n'existe plus, depuis le 1er janvier 2025, de scénario légal où un EAJE peut servir un repas dans de la vaisselle plastique. Ni jetable, ni durable.

La proposition de loi du 4 juin 2026 : pourquoi cette clarification change quelque chose

L'application de l'article 28 d'Egalim a soulevé plusieurs questions d'interprétation depuis 2025 : que faire des composants plastique de certains équipements (joints, manches, poignées) ? Les biberons et tétines sont-ils visés ? Qu'en est-il des contenants pour la conservation au réfrigérateur, hors cuisson ou service ?

La proposition de loi adoptée à l'Assemblée nationale le 4 juin 2026 clarifie ces zones grises. Sans entrer dans le détail des nouvelles dispositions qui doivent encore être confirmées par leur publication au Journal officiel, le texte précise le périmètre du « contenant en matière plastique » et lève l'ambiguïté entre cuisson, réchauffe, service, et simple stockage hors usage alimentaire direct.

Pour les directions d'EAJE, cette clarification a deux effets opérationnels. D'abord, elle ferme la porte à des interprétations restrictives qui pouvaient laisser persister certains usages. Ensuite, elle remet l'obligation au centre du débat public, ce qui rend probable un renforcement des contrôles dans les mois qui suivent. Une crèche qui n'a pas encore finalisé sa transition matérielle est exposée aux contrôles DDPP et, indirectement, au regard de la PMI sur la conformité d'ensemble de l'établissement.

Inox, verre, céramique : les matériaux conformes et ce qu'ils impliquent en pratique

Trois familles de matériaux dominent les solutions de remplacement adoptées par les EAJE.

L'inox est aujourd'hui le matériau le plus largement utilisé pour les contenants de cuisson, les bacs gastronomes et les couverts. Avantages : durabilité, résistance, compatibilité lave-vaisselle haute température, neutralité chimique. Limites : poids plus élevé qu'une vaisselle plastique, prix d'investissement initial significatif, sensibilité au calcaire selon la qualité de l'eau locale.

Le verre trempé et la céramique (porcelaine, faïence) sont privilégiés pour les assiettes, bols et gobelets. Avantages : neutralité, esthétique, facilité de nettoyage. Limites en EAJE : risque de casse, ce qui impose des protocoles HACCP spécifiques de gestion des bris (procédure de mise à l'écart immédiate de la pièce concernée, vérification que les enfants ne sont pas exposés à des éclats, traçabilité de l'incident).

Le bois certifié alimentaire et certains matériaux compostables industriels font partie des solutions secondaires, mais leur usage en EAJE reste marginal en raison des contraintes d'entretien et de durabilité. Quel que soit le matériau retenu, le critère décisif est la conformité alimentaire : présence d'une déclaration de conformité du fournisseur attestant que le matériau peut entrer en contact avec des denrées alimentaires, en application du règlement (CE) n° 1935/2004.

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Le troisième porte sur la traçabilité documentaire. Les factures et bons de livraison doivent permettre de prouver, le jour d'un contrôle DDPP, que les contenants utilisés sont conformes. Ce point rejoint la logique des trois domaines de contrôle PMI : la conformité matérielle relève des conditions d'installation, le PMS et ses procédures relèvent des conditions d'organisation, et l'application effective relève des conditions de fonctionnement.

L'articulation entre l'obligation Egalim et la démarche qualité globale n'est pas anecdotique. Comme pour la qualité de l'air intérieur, c'est une obligation matérielle qui devient une preuve de conformité dans l'écosystème PMI/DDPP.

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C'est ce que centralise Évalinous, et que le module traçabilité HACCP qui sort en juin 2026 prolonge. Les déclarations de conformité fournisseur sont stockées par référence d'équipement, datées, accessibles. Les contrôles à réception sont enregistrés au fil de l'eau. Les incidents (casse, contamination, non-conformité) sont tracés avec leurs actions correctives, dans la logique des plans d'action qualité déjà gérés sur la plateforme. Les exports nécessaires en cas de contrôle DDPP ou PMI sont générés en quelques clics, sans recomposer le dossier manuellement.

Concrètement, ça veut dire qu'une directrice ne reconstitue plus son historique de conformité matérielle à la veille d'une inspection. Elle ouvre son tableau de bord, voit ce qui est à jour, ce qui demande une vérification, et sort les documents demandés sans avoir à retrouver le bon classeur dans la bonne armoire.

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