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2026

La PMI n'est pas la seule à pouvoir contrôler votre crèche

PMI, CAF, DDPP, inspection du travail, ARS… Le guide d'inspection-contrôle d'avril 2026 liste toutes les autorités habilitées à contrôler un EAJE. Tour d'horizon de qui peut frapper à votre porte, et pourquoi.

Lucas Hivoire

Co-fondateur

Quand on parle de contrôle en crèche, on pense immédiatement à la PMI. Et c'est normal : les services de Protection Maternelle et Infantile des conseils départementaux sont bien l'autorité de contrôle de premier rang pour les EAJE.

Mais le guide d'inspection-contrôle publié en avril 2026 par le ministère de la Santé rappelle une réalité que beaucoup de directrices et de gestionnaires sous-estiment : la PMI n'est pas la seule à pouvoir se présenter à la porte de votre établissement.

Plusieurs services de l'État, des collectivités et des organismes de sécurité sociale disposent de compétences de contrôle sur des champs spécifiques. Certains interviennent rarement. D'autres, plus souvent qu'on ne le croit. Voici ce qu'il faut savoir.



La PMI : l'autorité de premier rang

Les services de PMI des conseils départementaux sont compétents au premier titre pour contrôler la qualité d'accueil dans les EAJE. C'est cohérent avec leur compétence en matière d'autorisation des établissements et d'agrément des assistants maternels.

Depuis la loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023, le président du conseil départemental dispose en outre de la compétence de fermer une structure et de prononcer des sanctions financières. Le contrôle PMI est donc à la fois le plus fréquent et le plus lourd de conséquences.

Le guide recommande que ces contrôles soient réalisés de façon inopinée, la visite sans prévenir étant considérée comme la seule approche permettant de constater la réalité du fonctionnement au quotidien.

Les DDETS : l'État en seconde intention

Les Directions Départementales de l'Emploi, du Travail et des Solidarités interviennent de façon subsidiaire, uniquement pour les EAJE (pas pour l'accueil individuel), et sous l'autorité du préfet de département.

Leur intervention est prévue dans des situations précises : défaillance ou inaction du président du conseil départemental, atténuation des constats dans un rapport, ou non-transmission d'un rapport de contrôle. Les DDETS peuvent solliciter l'appui de la mission régionale et interdépartementale d'inspection-contrôle (MRIICE) de la DREETS.

En pratique, c'est un filet de sécurité institutionnel. Mais le guide rappelle que cette compétence existe et peut être mobilisée.



La CAF : le contrôle du bon emploi des fonds publics

Les Caisses d'Allocations Familiales ne contrôlent pas la qualité de l'accueil au sens strict. Leur champ, c'est la vérification du bon emploi des fonds publics versés aux établissements, notamment la prestation de service unique (PSU) et les financements liés aux investissements.

Mais le guide souligne un point important : à l'occasion de ses contrôles financiers, la CAF peut repérer des éléments préoccupants pour la qualité de l'accueil. Ces alertes sont alors transmises aux autorités compétentes (PMI ou DDETS) et peuvent déclencher une inspection-contrôle.

La CAF est également associée à la construction du plan annuel départemental d'inspection et de contrôle, ce qui en fait un acteur de la coordination entre autorités.

La DDPP : l'hygiène et la sécurité alimentaire

C'est l'autorité que beaucoup de directrices ne voient pas venir. La Direction Départementale de la Protection des Populations est compétente pour vérifier les conditions de manipulation des denrées alimentaires dans les EAJE.

Si votre établissement prépare les repas sur place ou gère une cuisine satellite, la DDPP peut intervenir pour contrôler le respect des normes d'hygiène alimentaire. Ce contrôle est indépendant de celui de la PMI et relève d'une réglementation distincte.



L'inspection du travail : le respect du code du travail

Les services de l'inspection du travail (DDETS) peuvent contrôler le respect du code du travail dans les EAJE, comme dans toute entreprise. Ce contrôle concerne aussi bien l'accueil collectif que l'accueil individuel.

Temps de travail, conditions d'emploi, respect des conventions collectives, sécurité des salariés : le champ est large. Et il est distinct du contrôle qualité de la PMI, un établissement peut être conforme sur la qualité d'accueil et en infraction sur le droit du travail, ou l'inverse.

La DDPP (concurrence et fraudes) : le respect du code de la consommation

La même Direction Départementale de la Protection des Populations intervient également sur un autre champ : la vérification du respect des dispositions du code de la consommation dans les EAJE et les services de garde à domicile.

Cela concerne notamment les pratiques commerciales, l'information des familles, la transparence tarifaire. C'est un contrôle rare, mais le fondement juridique existe.



L'ARS : les risques sanitaires et environnementaux

L'Agence Régionale de Santé peut intervenir en cas de risques sanitaires ou environnementaux identifiés. Par exemple : une suspicion de contamination de l'eau, un problème de qualité de l'air intérieur, une exposition à des polluants.

Ce type d'intervention est déclenché par un événement spécifique, pas par un plan de contrôle de routine. Mais le guide rappelle que le croisement d'informations entre autorités peut conduire la PMI à solliciter l'ARS si des éléments préoccupants sont repérés lors d'une visite.

DDT(M) et SIDPC : l'accessibilité et la sécurité incendie

Les services de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, ainsi que le Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles de la préfecture, relèvent du préfet en matière d'accessibilité et de sécurité incendie.

Les EAJE sont des Établissements Recevant du Public (ERP). À ce titre, ils sont soumis à des obligations spécifiques en matière de sécurité incendie et d'accessibilité. Ces services peuvent intervenir indépendamment de la PMI, sur leur champ propre.

La coordination entre autorités : un principe posé par le guide

Le guide ne se contente pas de lister les acteurs. Il insiste sur la nécessité de coordonner les interventions, notamment dans le cadre du plan annuel départemental d'inspection et de contrôle.

En cas de difficultés graves, systémiques et récurrentes dans un lieu d'accueil, des contrôles coordonnés mobilisant plusieurs autorités peuvent être planifiés. Le guide recommande que les modalités de coordination soient établies en amont, pour faciliter les échanges d'information et les sollicitations croisées.

Ce n'est pas théorique. Concrètement, cela signifie que la PMI, la CAF, la DDPP et l'inspection du travail peuvent se retrouver à intervenir dans un même établissement sur une période rapprochée si les signaux convergent.

Ce que ça implique pour votre établissement

La conclusion est simple : la conformité ne s'arrête pas à ce que la PMI regarde. Un EAJE est soumis à des obligations qui relèvent de champs réglementaires distincts : qualité de l'accueil, droit du travail, hygiène alimentaire, sécurité incendie, bon emploi des fonds publics, droit de la consommation.

Aucune de ces autorités n'a besoin de l'accord d'une autre pour intervenir. Et les informations circulent entre elles.

Une démarche qualité structurée, qui couvre non seulement la qualité d'accueil mais aussi la conformité réglementaire au sens large (documents à jour, attestations valides, protocoles connus et appliqués) est le meilleur moyen d'aborder sereinement n'importe quel type de contrôle.

C'est cette approche globale qu'Évalinous permet de structurer : auto-évaluations qualité, suivi de la conformité réglementaire et bâtimentaire, bibliothèque documentaire centralisée avec alertes d'échéance. Parce que le prochain contrôle ne viendra pas forcément de la PMI.

→ Pour découvrir Évalinous, cliquez ici

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Mais le guide d'inspection-contrôle publié en avril 2026 par le ministère de la Santé rappelle une réalité que beaucoup de directrices et de gestionnaires sous-estiment : la PMI n'est pas la seule à pouvoir se présenter à la porte de votre établissement.

Plusieurs services de l'État, des collectivités et des organismes de sécurité sociale disposent de compétences de contrôle sur des champs spécifiques. Certains interviennent rarement. D'autres, plus souvent qu'on ne le croit. Voici ce qu'il faut savoir.



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Les services de PMI des conseils départementaux sont compétents au premier titre pour contrôler la qualité d'accueil dans les EAJE. C'est cohérent avec leur compétence en matière d'autorisation des établissements et d'agrément des assistants maternels.

Depuis la loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023, le président du conseil départemental dispose en outre de la compétence de fermer une structure et de prononcer des sanctions financières. Le contrôle PMI est donc à la fois le plus fréquent et le plus lourd de conséquences.

Le guide recommande que ces contrôles soient réalisés de façon inopinée, la visite sans prévenir étant considérée comme la seule approche permettant de constater la réalité du fonctionnement au quotidien.

Les DDETS : l'État en seconde intention

Les Directions Départementales de l'Emploi, du Travail et des Solidarités interviennent de façon subsidiaire, uniquement pour les EAJE (pas pour l'accueil individuel), et sous l'autorité du préfet de département.

Leur intervention est prévue dans des situations précises : défaillance ou inaction du président du conseil départemental, atténuation des constats dans un rapport, ou non-transmission d'un rapport de contrôle. Les DDETS peuvent solliciter l'appui de la mission régionale et interdépartementale d'inspection-contrôle (MRIICE) de la DREETS.

En pratique, c'est un filet de sécurité institutionnel. Mais le guide rappelle que cette compétence existe et peut être mobilisée.



La CAF : le contrôle du bon emploi des fonds publics

Les Caisses d'Allocations Familiales ne contrôlent pas la qualité de l'accueil au sens strict. Leur champ, c'est la vérification du bon emploi des fonds publics versés aux établissements, notamment la prestation de service unique (PSU) et les financements liés aux investissements.

Mais le guide souligne un point important : à l'occasion de ses contrôles financiers, la CAF peut repérer des éléments préoccupants pour la qualité de l'accueil. Ces alertes sont alors transmises aux autorités compétentes (PMI ou DDETS) et peuvent déclencher une inspection-contrôle.

La CAF est également associée à la construction du plan annuel départemental d'inspection et de contrôle, ce qui en fait un acteur de la coordination entre autorités.

La DDPP : l'hygiène et la sécurité alimentaire

C'est l'autorité que beaucoup de directrices ne voient pas venir. La Direction Départementale de la Protection des Populations est compétente pour vérifier les conditions de manipulation des denrées alimentaires dans les EAJE.

Si votre établissement prépare les repas sur place ou gère une cuisine satellite, la DDPP peut intervenir pour contrôler le respect des normes d'hygiène alimentaire. Ce contrôle est indépendant de celui de la PMI et relève d'une réglementation distincte.



L'inspection du travail : le respect du code du travail

Les services de l'inspection du travail (DDETS) peuvent contrôler le respect du code du travail dans les EAJE, comme dans toute entreprise. Ce contrôle concerne aussi bien l'accueil collectif que l'accueil individuel.

Temps de travail, conditions d'emploi, respect des conventions collectives, sécurité des salariés : le champ est large. Et il est distinct du contrôle qualité de la PMI, un établissement peut être conforme sur la qualité d'accueil et en infraction sur le droit du travail, ou l'inverse.

La DDPP (concurrence et fraudes) : le respect du code de la consommation

La même Direction Départementale de la Protection des Populations intervient également sur un autre champ : la vérification du respect des dispositions du code de la consommation dans les EAJE et les services de garde à domicile.

Cela concerne notamment les pratiques commerciales, l'information des familles, la transparence tarifaire. C'est un contrôle rare, mais le fondement juridique existe.



L'ARS : les risques sanitaires et environnementaux

L'Agence Régionale de Santé peut intervenir en cas de risques sanitaires ou environnementaux identifiés. Par exemple : une suspicion de contamination de l'eau, un problème de qualité de l'air intérieur, une exposition à des polluants.

Ce type d'intervention est déclenché par un événement spécifique, pas par un plan de contrôle de routine. Mais le guide rappelle que le croisement d'informations entre autorités peut conduire la PMI à solliciter l'ARS si des éléments préoccupants sont repérés lors d'une visite.

DDT(M) et SIDPC : l'accessibilité et la sécurité incendie

Les services de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, ainsi que le Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles de la préfecture, relèvent du préfet en matière d'accessibilité et de sécurité incendie.

Les EAJE sont des Établissements Recevant du Public (ERP). À ce titre, ils sont soumis à des obligations spécifiques en matière de sécurité incendie et d'accessibilité. Ces services peuvent intervenir indépendamment de la PMI, sur leur champ propre.

La coordination entre autorités : un principe posé par le guide

Le guide ne se contente pas de lister les acteurs. Il insiste sur la nécessité de coordonner les interventions, notamment dans le cadre du plan annuel départemental d'inspection et de contrôle.

En cas de difficultés graves, systémiques et récurrentes dans un lieu d'accueil, des contrôles coordonnés mobilisant plusieurs autorités peuvent être planifiés. Le guide recommande que les modalités de coordination soient établies en amont, pour faciliter les échanges d'information et les sollicitations croisées.

Ce n'est pas théorique. Concrètement, cela signifie que la PMI, la CAF, la DDPP et l'inspection du travail peuvent se retrouver à intervenir dans un même établissement sur une période rapprochée si les signaux convergent.

Ce que ça implique pour votre établissement

La conclusion est simple : la conformité ne s'arrête pas à ce que la PMI regarde. Un EAJE est soumis à des obligations qui relèvent de champs réglementaires distincts : qualité de l'accueil, droit du travail, hygiène alimentaire, sécurité incendie, bon emploi des fonds publics, droit de la consommation.

Aucune de ces autorités n'a besoin de l'accord d'une autre pour intervenir. Et les informations circulent entre elles.

Une démarche qualité structurée, qui couvre non seulement la qualité d'accueil mais aussi la conformité réglementaire au sens large (documents à jour, attestations valides, protocoles connus et appliqués) est le meilleur moyen d'aborder sereinement n'importe quel type de contrôle.

C'est cette approche globale qu'Évalinous permet de structurer : auto-évaluations qualité, suivi de la conformité réglementaire et bâtimentaire, bibliothèque documentaire centralisée avec alertes d'échéance. Parce que le prochain contrôle ne viendra pas forcément de la PMI.

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