Deux régimes, selon la date de dépôt de la demande d'autorisation
Le critère retenu par l'article 4 n'est ni la date de création de la structure, ni sa date d'ouverture. C'est la date de dépôt de la demande complète d'autorisation ou d'avis de création, et le seuil est le 1er septembre 2022. La confusion est fréquente et elle n'est pas neutre : elle déplace d'un an le régime applicable à un établissement.
Pour les structures dont la demande a été déposée à compter du 1er septembre 2022, l'ensemble des dispositions de l'arrêté s'applique depuis l'origine. Leur dossier a été instruit sur la nouvelle grille. L'enjeu se limite à vérifier que le fonctionnement quotidien n'a pas dégradé la conformité initiale : dégagements encombrés, aérations condamnées, réaménagements non déclarés.
Pour les structures dont la demande a été déposée avant le 1er septembre 2022, l'article 4 pose deux listes distinctes. Une première, applicable dès le lendemain de la publication de l'arrêté, rassemble les recommandations de l'article 3 et des articles II.2.2, II.4.1, II.6.7 et III.1.2 de l'annexe I. Une seconde fixe les obligations à appliquer au plus tard le 1er septembre 2026 :
si elles ne sont pas déjà mises en œuvre, doivent également être appliquées au plus tard le 1er septembre 2026 les obligations contenues aux articles I.2.1, II.2.3, II.2.4, II.4.1, II.4.2, II.6.3, II.6.4, II.6.5, II.6.6, II.6.8, II.6.9, II.6.10, III.1.1, III.1.2, III.2.2, III.7.2, III.7.4, IV.5.1, IV.5.2 de l'annexe I du présent arrêté.
Dix-neuf articles, donc, et non l'intégralité du référentiel. Ils couvrent la sécurité générale de l'établissement, l'éclairage et la gestion de la lumière, les températures, la sécurisation des portes, des accès, des fenêtres et des zones basses et vitrées, la zone d'entrée pour les parents, l'espace d'accueil, les lavabos et sanitaires, la sécurité des espaces extérieurs et le matériel de communication interne.
Deux articles demandent une lecture attentive. II.4.1 et III.1.2 figurent dans les deux listes, celle des recommandations immédiates et celle des obligations 2026, alors que leur rédaction emploie des formules de préférence. La lecture prudente consiste à les traiter comme des obligations au 1er septembre, en sachant que leur qualification exacte reste discutable et qu'elle peut se discuter avec le service de PMI.
Concrètement, ça veut dire que pour une crèche de 2024, la préparation est une revue de cohérence. Pour une crèche de 2015, c'est un audit des dix-neuf points, avec un plan de travaux à phaser et, si une mise en conformité totale est techniquement impossible, une demande de dérogation argumentée auprès du conseil départemental.
