La procédure : mise en demeure, droit à l'erreur, décision, recours
Le fait générateur est la constatation du manquement. Elle intervient de deux façons. Hors contrôle, lorsqu'un agent de la CAF se rend dans la structure ou traite les données et établit un rapport de constat. Ou lors d'un contrôle, le contrôleur consignant alors les éléments dans son rapport. Dans les deux cas, c'est le directeur de la CAF ou son délégataire qui décide d'engager la procédure, s'il estime les éléments suffisamment probants.
La mise en demeure est la première étape formelle. Elle est adressée par courrier recommandé avec accusé de réception et contient les manquements constatés, leur type, la sanction envisagée et le délai de régularisation exprimé en jours ouvrés. La circulaire recommande 30 jours, que la CAF peut aménager selon l'obligation en cause. Ce délai n'est pas une formalité : le gestionnaire y formule ses observations, conteste les faits et régularise le cas échéant.
Vient ensuite la décision. Le directeur examine les justificatifs et les observations. Si un manquement mineur ou majeur a été régularisé, il peut se limiter à une notification de prise en compte assortie d'un avertissement. Si le manquement persiste, ou s'il est grave ou lourd, la sanction est notifiée par lettre recommandée, motivée, avec mention des voies et délais de recours. Au-delà de 15 000 euros, le directeur informe préalablement le conseil d'administration de la CAF.
Le gestionnaire dispose de deux mois à compter de la notification pour former un recours gracieux auprès du directeur, qui informe la Commission d'action sociale. En cas de réponse négative ou d'absence de réponse dans un délai de deux mois, le tribunal administratif territorialement compétent peut être saisi. Le recours gracieux n'étant pas un préalable obligatoire, la saisine directe du tribunal reste ouverte.
Quatre principes encadrent l'ensemble : le contradictoire, l'exigence de motivation, la proportionnalité, et le droit à l'erreur issu de la loi du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance. La circulaire précise que ce droit à l'erreur vaut d'autant plus pour les nouveaux cocontractants et les équipes renouvelées, notamment bénévoles. Une réserve, en revanche : contrairement aux indus, une sanction ne peut pas faire l'objet d'une remise de dette.
