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18 Octobre 2026

Protocoles obligatoires en crèche : les cinq du code de la santé publique

Protocoles obligatoires en crèche : la liste fermée de l'article R. 2324-30, le protocole de mise en sûreté à part, et ce que le contrôle vérifie vraiment.

Lucas Hivoire

Co-fondateur

Les protocoles obligatoires en crèche sont fixés par l'article R. 2324-30 du code de la santé publique, dans sa version en vigueur depuis le 3 avril 2025. Son article II en dresse une liste fermée : cinq protocoles, annexés au règlement de fonctionnement et transmis pour information au président du conseil départemental. Son article III en ajoute un sixième, d'une autre nature, que l'on oublie souvent parce qu'il ne s'affiche pas : le protocole de mise en sûreté. Ces textes s'appliquent à tous les établissements d'accueil du jeune enfant, micro-crèches comprises.

Le nombre circule mal. Certaines sources en comptent cinq, d'autres trois, et des modèles téléchargeables ajoutent des protocoles que le code n'exige pas. Cet article reprend ce que dit le texte, protocole par protocole, puis ce que le contrôle regarde réellement : pas seulement l'existence du document, mais sa connaissance par l'équipe.

Ce que dit l'article R. 2324-30 : une liste fermée, annexée au règlement

L'article R. 2324-30 traite d'abord du règlement de fonctionnement lui-même. Son I en fixe le contenu : les fonctions de la direction, la continuité de la fonction de direction, les modalités d'inscription et d'admission, les horaires, le calcul des tarifs, le concours du référent « Santé et Accueil inclusif » et l'accueil en surnombre. Les protocoles viennent ensuite, au II, comme annexes de ce règlement.

Cette place n'est pas anodine. Un protocole annexé au règlement de fonctionnement suit le même régime que lui : l'article R. 2324-31 impose de transmettre le règlement et ses annexes au président du conseil départemental après leur adoption et après toute modification, de les afficher dans un lieu accessible aux familles et d'en tenir un exemplaire à leur disposition. Le même article demande que ces documents soient datés et actualisés aussi souvent que nécessaire, « au moins une fois tous les cinq ans », avec la participation du personnel.

Concrètement, ça veut dire qu'un protocole rédigé en 2019 et jamais revu depuis n'est pas seulement daté : il est hors des clous de l'actualisation quinquennale, et sa date en fait la démonstration.

Les cinq protocoles du II, un par un

Le texte les énumère dans cet ordre.

Le protocole d'urgence : Il détaille les mesures à prendre dans les situations d'urgence et précise les conditions et modalités du recours aux services d'aide médicale d'urgence. C'est celui que l'équipe doit pouvoir appliquer sans le relire : qui appelle, qui reste auprès de l'enfant, qui prend en charge le reste du groupe.

Le protocole d'hygiène : Il couvre les mesures préventives d'hygiène générale, puis les mesures renforcées à prendre en cas de maladie contagieuse, d'épidémie ou de tout autre danger pour la santé. La partie générale se recoupe avec le plan de nettoyage et de désinfection, que nous avons détaillé dans l'article sur le protocole de nettoyage et de désinfection en EAJE ; la partie renforcée, elle, doit dire ce qui change quand une épidémie se déclare.

Le protocole de soins : Il fixe les modalités de délivrance des soins spécifiques, occasionnels ou réguliers, le cas échéant avec le concours de professionnels extérieurs. C'est sur lui que s'appuie l'administration de médicaments par les professionnels, encadrée par l'article R. 2111-1 : nous en avons détaillé les conditions dans l'article sur l'administration de médicaments en crèche.

Le protocole maltraitance : Il décrit la conduite à tenir et les mesures à prendre en cas de suspicion de maltraitance ou de situation présentant un danger pour l'enfant. C'est le protocole le plus difficile à écrire, parce qu'il doit organiser le signalement sans transformer l'équipe en enquêteurs.

Le protocole des sorties : Il précise les mesures de sécurité à suivre lors des sorties hors de l'établissement ou de son espace extérieur privatif. Il renvoie à l'article R. 2324-43-2, qui impose pendant la sortie un rapport d'un professionnel pour cinq enfants, en plus des exigences de l'article R. 2324-43-1 : un effectif présent auprès des enfants qui « ne peut pas être inférieur à deux », dont au moins un professionnel de catégorie 1 au-delà de vingt-quatre places, avec une exception quand trois enfants ou moins sont accueillis dans les établissements qui y ont droit.

La liste s'arrête là. Un protocole de lavage de nez, de sieste ou d'atelier cuisine peut être utile, mais il ne fait pas partie des annexes exigées par le code.

Le protocole de mise en sûreté, à part

Le III de l'article R. 2324-30 ajoute un document de nature différente : le protocole de mise en sûreté, qui détaille les actions à prendre face au risque d'attentat. Il est établi par le responsable de l'établissement et transmis pour information au maire de la commune d'implantation et au représentant de l'État dans le département.

Sa différence tient à sa diffusion. L'article R. 2324-31 l'exclut explicitement de l'obligation d'affichage et de mise à disposition des familles, ce qui se comprend : un plan de confinement affiché dans le hall n'a plus rien de confidentiel. C'est aussi pour cette raison qu'il est le plus souvent oublié lors des mises à jour, puisqu'il ne figure pas sur le panneau que l'équipe voit tous les jours.

L'équipe, en revanche, doit le connaître. Un protocole de mise en sûreté qui dort dans le bureau de la direction ne sert à rien le jour où il faut l'appliquer, et ce jour-là personne n'a le temps de le lire.

Qui les rédige, qui les explique, et ce que le contrôle vérifie

Le code organise le travail à deux. L'article R. 2324-39 confie au référent « Santé et Accueil inclusif » de contribuer, en concertation avec la direction, à l'établissement des protocoles annexés au règlement de fonctionnement et de « veiller à leur bonne compréhension par l'équipe ». Le même article lui demande de présenter et d'expliquer ces protocoles aux professionnels chargés de l'encadrement des enfants.

C'est cette seconde partie qui décide de ce qu'un contrôle retiendra. Le guide d'inspection-contrôle publié en avril 2026 suit la séquence vu, entendu, lu, dans cet ordre : l'inspecteur observe les pratiques, puis s'entretient avec les professionnels, et ne regarde les documents qu'ensuite. Il le dit clairement à propos du projet d'établissement, et la logique vaut pour les protocoles : des documents à jour que l'équipe ne connaît pas pèsent moins qu'une équipe qui sait ce qu'elle doit faire.

Concrètement, la question posée en entretien n'est pas « avez-vous un protocole d'urgence ? » mais « que faites-vous si un enfant fait une convulsion pendant la sieste ? ». La réponse d'une auxiliaire arrivée il y a trois semaines vaut toutes les annexes du classeur.

Un outil pour prouver que l'équipe les connaît

Les protocoles obligatoires en crèche posent donc deux problèmes distincts. Le premier est documentaire : six textes à tenir à jour, datés, actualisés au moins tous les cinq ans, transmis au département à chaque modification. Le second est humain : chaque nouvelle arrivée, chaque remplaçante, chaque retour de congé doit les connaître, et rien dans un classeur ne prouve qu'elle les a lus.

C'est ce que traite le logiciel d'auto-évaluation pour crèche d'Évalinous. Les protocoles sont rangés dans la librairie documentaire de l'établissement, datés, avec une alerte avant leur échéance d'actualisation. L'outil permet également d'envoyer un protocole à une professionnelle, de lui faire passer un court quiz de compréhension généré à partir du texte, et de conserver une attestation de lecture datée. La direction voit qui a lu quoi, et qui ne l'a pas encore fait.

Concrètement, ça veut dire qu'à la question « comment savez-vous que votre équipe connaît le protocole d'urgence ? », la réponse n'est plus « nous en avons parlé en réunion », mais une liste nominative et datée.

Vous souhaitez voir comment ça fonctionne concrètement ? Demandez une démonstration gratuite.

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Lucas Hivoire

Co-fondateur

Les protocoles obligatoires en crèche sont fixés par l'article R. 2324-30 du code de la santé publique, dans sa version en vigueur depuis le 3 avril 2025. Son article II en dresse une liste fermée : cinq protocoles, annexés au règlement de fonctionnement et transmis pour information au président du conseil départemental. Son article III en ajoute un sixième, d'une autre nature, que l'on oublie souvent parce qu'il ne s'affiche pas : le protocole de mise en sûreté. Ces textes s'appliquent à tous les établissements d'accueil du jeune enfant, micro-crèches comprises.

Le nombre circule mal. Certaines sources en comptent cinq, d'autres trois, et des modèles téléchargeables ajoutent des protocoles que le code n'exige pas. Cet article reprend ce que dit le texte, protocole par protocole, puis ce que le contrôle regarde réellement : pas seulement l'existence du document, mais sa connaissance par l'équipe.

Ce que dit l'article R. 2324-30 : une liste fermée, annexée au règlement

L'article R. 2324-30 traite d'abord du règlement de fonctionnement lui-même. Son I en fixe le contenu : les fonctions de la direction, la continuité de la fonction de direction, les modalités d'inscription et d'admission, les horaires, le calcul des tarifs, le concours du référent « Santé et Accueil inclusif » et l'accueil en surnombre. Les protocoles viennent ensuite, au II, comme annexes de ce règlement.

Cette place n'est pas anodine. Un protocole annexé au règlement de fonctionnement suit le même régime que lui : l'article R. 2324-31 impose de transmettre le règlement et ses annexes au président du conseil départemental après leur adoption et après toute modification, de les afficher dans un lieu accessible aux familles et d'en tenir un exemplaire à leur disposition. Le même article demande que ces documents soient datés et actualisés aussi souvent que nécessaire, « au moins une fois tous les cinq ans », avec la participation du personnel.

Concrètement, ça veut dire qu'un protocole rédigé en 2019 et jamais revu depuis n'est pas seulement daté : il est hors des clous de l'actualisation quinquennale, et sa date en fait la démonstration.

Les cinq protocoles du II, un par un

Le texte les énumère dans cet ordre.

Le protocole d'urgence : Il détaille les mesures à prendre dans les situations d'urgence et précise les conditions et modalités du recours aux services d'aide médicale d'urgence. C'est celui que l'équipe doit pouvoir appliquer sans le relire : qui appelle, qui reste auprès de l'enfant, qui prend en charge le reste du groupe.

Le protocole d'hygiène : Il couvre les mesures préventives d'hygiène générale, puis les mesures renforcées à prendre en cas de maladie contagieuse, d'épidémie ou de tout autre danger pour la santé. La partie générale se recoupe avec le plan de nettoyage et de désinfection, que nous avons détaillé dans l'article sur le protocole de nettoyage et de désinfection en EAJE ; la partie renforcée, elle, doit dire ce qui change quand une épidémie se déclare.

Le protocole de soins : Il fixe les modalités de délivrance des soins spécifiques, occasionnels ou réguliers, le cas échéant avec le concours de professionnels extérieurs. C'est sur lui que s'appuie l'administration de médicaments par les professionnels, encadrée par l'article R. 2111-1 : nous en avons détaillé les conditions dans l'article sur l'administration de médicaments en crèche.

Le protocole maltraitance : Il décrit la conduite à tenir et les mesures à prendre en cas de suspicion de maltraitance ou de situation présentant un danger pour l'enfant. C'est le protocole le plus difficile à écrire, parce qu'il doit organiser le signalement sans transformer l'équipe en enquêteurs.

Le protocole des sorties : Il précise les mesures de sécurité à suivre lors des sorties hors de l'établissement ou de son espace extérieur privatif. Il renvoie à l'article R. 2324-43-2, qui impose pendant la sortie un rapport d'un professionnel pour cinq enfants, en plus des exigences de l'article R. 2324-43-1 : un effectif présent auprès des enfants qui « ne peut pas être inférieur à deux », dont au moins un professionnel de catégorie 1 au-delà de vingt-quatre places, avec une exception quand trois enfants ou moins sont accueillis dans les établissements qui y ont droit.

La liste s'arrête là. Un protocole de lavage de nez, de sieste ou d'atelier cuisine peut être utile, mais il ne fait pas partie des annexes exigées par le code.

Le protocole de mise en sûreté, à part

Le III de l'article R. 2324-30 ajoute un document de nature différente : le protocole de mise en sûreté, qui détaille les actions à prendre face au risque d'attentat. Il est établi par le responsable de l'établissement et transmis pour information au maire de la commune d'implantation et au représentant de l'État dans le département.

Sa différence tient à sa diffusion. L'article R. 2324-31 l'exclut explicitement de l'obligation d'affichage et de mise à disposition des familles, ce qui se comprend : un plan de confinement affiché dans le hall n'a plus rien de confidentiel. C'est aussi pour cette raison qu'il est le plus souvent oublié lors des mises à jour, puisqu'il ne figure pas sur le panneau que l'équipe voit tous les jours.

L'équipe, en revanche, doit le connaître. Un protocole de mise en sûreté qui dort dans le bureau de la direction ne sert à rien le jour où il faut l'appliquer, et ce jour-là personne n'a le temps de le lire.

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C'est cette seconde partie qui décide de ce qu'un contrôle retiendra. Le guide d'inspection-contrôle publié en avril 2026 suit la séquence vu, entendu, lu, dans cet ordre : l'inspecteur observe les pratiques, puis s'entretient avec les professionnels, et ne regarde les documents qu'ensuite. Il le dit clairement à propos du projet d'établissement, et la logique vaut pour les protocoles : des documents à jour que l'équipe ne connaît pas pèsent moins qu'une équipe qui sait ce qu'elle doit faire.

Concrètement, la question posée en entretien n'est pas « avez-vous un protocole d'urgence ? » mais « que faites-vous si un enfant fait une convulsion pendant la sieste ? ». La réponse d'une auxiliaire arrivée il y a trois semaines vaut toutes les annexes du classeur.

Un outil pour prouver que l'équipe les connaît

Les protocoles obligatoires en crèche posent donc deux problèmes distincts. Le premier est documentaire : six textes à tenir à jour, datés, actualisés au moins tous les cinq ans, transmis au département à chaque modification. Le second est humain : chaque nouvelle arrivée, chaque remplaçante, chaque retour de congé doit les connaître, et rien dans un classeur ne prouve qu'elle les a lus.

C'est ce que traite le logiciel d'auto-évaluation pour crèche d'Évalinous. Les protocoles sont rangés dans la librairie documentaire de l'établissement, datés, avec une alerte avant leur échéance d'actualisation. L'outil permet également d'envoyer un protocole à une professionnelle, de lui faire passer un court quiz de compréhension généré à partir du texte, et de conserver une attestation de lecture datée. La direction voit qui a lu quoi, et qui ne l'a pas encore fait.

Concrètement, ça veut dire qu'à la question « comment savez-vous que votre équipe connaît le protocole d'urgence ? », la réponse n'est plus « nous en avons parlé en réunion », mais une liste nominative et datée.

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