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4 Août 2026

Composition de l'équipe encadrant les enfants en EAJE : ce que la FAQ DGCS du 17 juin 2026 clarifie

Article R2324-42, catégorie 1, dérogations micro-crèche, VAE, apprentissage : ce que la FAQ DGCS du 17 juin 2026 précise sur la composition des équipes en EAJE.

Lucas Hivoire

Co-fondateur

La composition de l'équipe encadrant les enfants en catégorie 1 en crèche est régie par l'article R2324-42 du Code de la santé publique, complété par l'arrêté du 29 juillet 2022 qui liste les diplômes et titres relevant de chaque catégorie de professionnels. Une foire aux questions publiée par la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) le 17 juin 2026 est venue préciser plusieurs points d'interprétation soulevés par le secteur : cas particulier des micro-crèches, situation des professionnels engagés en validation des acquis de l'expérience (VAE), place des apprentis, statut des professionnels recrutés avant le 31 juillet 2022.

Cet article fait le point sur ce que la FAQ dit vraiment de la composition des équipes : cadre réglementaire, obligation d'1 ETP minimum de catégorie 1, effectif minimum de 2 professionnels, dérogations en micro-crèche, cas particuliers du terrain. Il évite les extrapolations et se limite aux éléments explicitement documentés dans la FAQ et les textes qu'elle cite.

Le cadre : article R2324-42 du CSP et catégorisation par l'arrêté du 29 juillet 2022

L'article R2324-42 du Code de la santé publique définit la composition de l'équipe des professionnels chargés de l'encadrement des enfants en EAJE. Il pose deux catégories.

La catégorie 1 rassemble les auxiliaires de puériculture diplômés d'État, les éducateurs de jeunes enfants diplômés d'État (EJE), les infirmiers diplômés d'État (IDE), les puériculteurs diplômés d'État (IPDE), les psychomotriciens diplômés d'État, et les titulaires du titre professionnel « intervenant éducatif petite enfance » (IEPE). Cette liste est reprise à la question 2.1.9 de la FAQ, à propos des micro-crèches. La catégorie 2 rassemble principalement les titulaires du CAP Accompagnant éducatif petite enfance (CAP AEPE) et d'autres qualifications listées par l'arrêté du 29 juillet 2022 modifié, dont, par équivalence, le brevet d'études professionnelles agricoles (BEPA) option services aux personnes (question 2.2.10 de la FAQ).

Ce que la catégorisation vise à garantir, ce n'est pas un ratio universel affiché en pourcentage. C'est une composition minimale : au moins un professionnel de catégorie 1 à hauteur d'un équivalent temps plein dans l'équipe chargée de l'encadrement des enfants, avec des règles complémentaires pour la présence physique minimale et pour les micro-crèches. La FAQ du 17 juin 2026 précise plusieurs de ces règles complémentaires, sans introduire de nouveau seuil réglementaire au-delà de ce qui figure déjà au CSP.

L'obligation d'au moins 1 ETP de catégorie 1 et l'effectif minimum de 2 professionnels

La question 2.1.10 de la FAQ le formule sans ambiguïté :

Dans les établissements d'accueil du jeune enfant, le personnel de l'établissement chargé de l'encadrement des enfants est composé d'au moins un professionnel de catégorie 1 à hauteur d'un équivalent temps plein (Article R2324-42 - Code de la santé publique).

Ce plancher d'un ETP de catégorie 1 s'apprécie à l'échelle de l'établissement, sur l'équipe d'encadrement des enfants prise dans son ensemble, indépendamment de la répartition par unité d'accueil.

La question 2.1.5 de la FAQ ajoute une règle de présence physique : l'effectif du personnel présent auprès des enfants effectivement accueillis ne peut pas être inférieur à deux, dont au moins un professionnel de catégorie 1 dans les établissements de plus de 24 places. Cette règle s'apprécie au niveau de l'établissement autorisé, pas au niveau de l'unité d'accueil. Elle se cumule avec le respect des normes d'encadrement définies à l'article R2324-46-4 : un professionnel pour 5 enfants qui ne marchent pas et un pour 8 qui marchent, ou un pour 6 enfants quel que soit l'âge, selon l'option retenue dans le règlement de fonctionnement.

Concrètement, ça veut dire qu'une équipe conforme respecte à la fois le plancher structurel (1 ETP cat.1 minimum sur l'équipe globale) et le plancher opérationnel (2 professionnels présents auprès des enfants, dont 1 cat.1 pour les EAJE > 24 places), à tout instant.

Le cas particulier des micro-crèches : dérogation certification niveau 3 + expérience

Les micro-crèches disposent d'un régime dérogatoire clarifié à la question 2.1.9 de la FAQ. Lorsque trois enfants ou moins sont accueillis simultanément, l'accueil peut être assuré par un seul professionnel, à condition qu'il justifie :

- soit d'un diplôme de catégorie 1 (auxiliaire de puériculture DE, EJE, IDE, IPDE, psychomotricien DE, titre IEPE) ;

- soit d'une certification au moins de niveau 3, enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles, attestant de compétences dans le champ de l'accueil des jeunes enfants, et de deux années d'expérience professionnelle, ou d'une expérience professionnelle de trois ans comme assistant maternel agréé.

La question 2.1.10 précise en outre que dans les micro-crèches, il est possible, par dérogation, de remplacer les professionnels de catégorie 1 par des personnes satisfaisant à ces mêmes conditions (article R2324-46-5 du CSP). Cette dérogation ne concerne que les micro-crèches et permet à ces établissements de satisfaire à l'obligation d'un ETP « équivalent catégorie 1 » avec un profil élargi.

Ce point rejoint la démarche décrite dans l'article sur le décret micro-crèches 2027, qui traite du calendrier propre aux micro-crèches et de l'articulation avec le titre IEPE en cours de déploiement.

Les cas particuliers du terrain : VAE en cours, apprentissage, personnels antérieurs à 2022

Plusieurs situations qui font débat sur le terrain sont explicitement tranchées par la FAQ.

VAE en cours (question 2.2.9). Un professionnel titulaire d'un CAP AEPE qui prépare, par la VAE, le diplôme d'État d'EJE ou le titre professionnel IEPE ne peut pas être comptabilisé en catégorie 1 tant que son diplôme n'est pas validé. La composition de l'équipe s'apprécie sur les diplômes effectivement détenus, pas sur les parcours engagés. Ce professionnel reste au titre de la catégorie 2 tant que le jury n'a pas validé son diplôme.

Apprentissage (question 2.2.8). Les apprentis peuvent exercer en EAJE, à condition que la présence du maître d'apprentissage ou d'un membre de l'équipe tutorale respecte les règles du Code du travail et du Code de la santé publique. Si l'apprenti détient déjà une qualification de catégorie 1 ou 2 avant le début du contrat, il peut être compté au titre de son diplôme validé. À défaut, il n'est pas compté dans les effectifs retenus pour le calcul des taux d'encadrement.

Personnels non qualifiés avant le 31 juillet 2022 (question 2.2.11). Les personnes en poste avant cette date n'ont pas à suivre un parcours d'intégration : elles sont considérées au titre du 2° de l'article R2324-42 dans la composition de l'équipe. Pour les recrutements réalisés à compter du 1er août 2022 sans qualification listée par l'arrêté du 29 juillet 2022, une dérogation doit être sollicitée auprès du Conseil départemental, dans les conditions prévues à l'article 2 de cet arrêté. En l'absence de conformité, le président du Conseil départemental dispose des pouvoirs de police énoncés à l'article L2324-3 du CSP, comme le rappelle également le guide d'inspection-contrôle des EAJE.

BEPA services aux personnes (question 2.2.10). Bien que ce diplôme ne soit pas explicitement listé dans l'arrêté du 29 juillet 2022, il est reconnu équivalent au BEP « accompagnement, soins et services à la personne » par l'arrêté du 18 août 2011. Les titulaires du BEPA services aux personnes peuvent donc être recrutés et comptabilisés au titre du 2° de l'article R2324-42.

Ces précisions rejoignent la démarche plus large de structuration des compétences détaillée dans le référentiel national de connaissances et de savoir-faire publié en juin 2026.

Un outil pour piloter la conformité des qualifications au quotidien

Suivre à la main la composition de l'équipe, l'ETP de catégorie 1 disponible, les VAE en cours etles échéances d'apprentissage, c'est faisable sur un site unique avec une équipe stable. Sur un réseau avec des rotations, des absences longues, des recrutements décalés et des cas particuliers propres à chaque département, le suivi manuel devient rapidement source d'erreurs et de non-conformités constatées lors d'un contrôle.

Évalinous rattache à chaque professionnel les données de qualification qui déterminent sa position dans l'équipe : diplôme, catégorie (1 ou 2), date d'obtention, ETP, formation en cours, VAE engagée. Le tableau de bord de la direction remonte en temps réel l'ETP total de catégorie 1 disponible, la présence effective au moment donné, et les alertes en cas de dérive prévisible. Les gestionnaires de réseau disposent d'une vue consolidée site par site, avec identification des établissements en écart potentiel.

Concrètement, ça veut dire que la question « suis-je conforme à l'article R2324-42 aujourd'hui et le mois prochain ? » cesse d'être une reconstruction manuelle pour devenir une donnée disponible en un coup d'œil. Le jour d'un contrôle PMI, l'organigramme de la composition d'équipe est prête, avec les diplômes archivés et les dérogations documentées.

Vous souhaitez voir comment ça fonctionne concrètement ? Demandez une démonstration gratuite.

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Article R2324-42, catégorie 1, dérogations micro-crèche, VAE, apprentissage : ce que la FAQ DGCS du 17 juin 2026 précise sur la composition des équipes en EAJE.

Lucas Hivoire

Co-fondateur

La composition de l'équipe encadrant les enfants en catégorie 1 en crèche est régie par l'article R2324-42 du Code de la santé publique, complété par l'arrêté du 29 juillet 2022 qui liste les diplômes et titres relevant de chaque catégorie de professionnels. Une foire aux questions publiée par la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) le 17 juin 2026 est venue préciser plusieurs points d'interprétation soulevés par le secteur : cas particulier des micro-crèches, situation des professionnels engagés en validation des acquis de l'expérience (VAE), place des apprentis, statut des professionnels recrutés avant le 31 juillet 2022.

Cet article fait le point sur ce que la FAQ dit vraiment de la composition des équipes : cadre réglementaire, obligation d'1 ETP minimum de catégorie 1, effectif minimum de 2 professionnels, dérogations en micro-crèche, cas particuliers du terrain. Il évite les extrapolations et se limite aux éléments explicitement documentés dans la FAQ et les textes qu'elle cite.

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L'article R2324-42 du Code de la santé publique définit la composition de l'équipe des professionnels chargés de l'encadrement des enfants en EAJE. Il pose deux catégories.

La catégorie 1 rassemble les auxiliaires de puériculture diplômés d'État, les éducateurs de jeunes enfants diplômés d'État (EJE), les infirmiers diplômés d'État (IDE), les puériculteurs diplômés d'État (IPDE), les psychomotriciens diplômés d'État, et les titulaires du titre professionnel « intervenant éducatif petite enfance » (IEPE). Cette liste est reprise à la question 2.1.9 de la FAQ, à propos des micro-crèches. La catégorie 2 rassemble principalement les titulaires du CAP Accompagnant éducatif petite enfance (CAP AEPE) et d'autres qualifications listées par l'arrêté du 29 juillet 2022 modifié, dont, par équivalence, le brevet d'études professionnelles agricoles (BEPA) option services aux personnes (question 2.2.10 de la FAQ).

Ce que la catégorisation vise à garantir, ce n'est pas un ratio universel affiché en pourcentage. C'est une composition minimale : au moins un professionnel de catégorie 1 à hauteur d'un équivalent temps plein dans l'équipe chargée de l'encadrement des enfants, avec des règles complémentaires pour la présence physique minimale et pour les micro-crèches. La FAQ du 17 juin 2026 précise plusieurs de ces règles complémentaires, sans introduire de nouveau seuil réglementaire au-delà de ce qui figure déjà au CSP.

L'obligation d'au moins 1 ETP de catégorie 1 et l'effectif minimum de 2 professionnels

La question 2.1.10 de la FAQ le formule sans ambiguïté :

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Concrètement, ça veut dire qu'une équipe conforme respecte à la fois le plancher structurel (1 ETP cat.1 minimum sur l'équipe globale) et le plancher opérationnel (2 professionnels présents auprès des enfants, dont 1 cat.1 pour les EAJE > 24 places), à tout instant.

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Personnels non qualifiés avant le 31 juillet 2022 (question 2.2.11). Les personnes en poste avant cette date n'ont pas à suivre un parcours d'intégration : elles sont considérées au titre du 2° de l'article R2324-42 dans la composition de l'équipe. Pour les recrutements réalisés à compter du 1er août 2022 sans qualification listée par l'arrêté du 29 juillet 2022, une dérogation doit être sollicitée auprès du Conseil départemental, dans les conditions prévues à l'article 2 de cet arrêté. En l'absence de conformité, le président du Conseil départemental dispose des pouvoirs de police énoncés à l'article L2324-3 du CSP, comme le rappelle également le guide d'inspection-contrôle des EAJE.

BEPA services aux personnes (question 2.2.10). Bien que ce diplôme ne soit pas explicitement listé dans l'arrêté du 29 juillet 2022, il est reconnu équivalent au BEP « accompagnement, soins et services à la personne » par l'arrêté du 18 août 2011. Les titulaires du BEPA services aux personnes peuvent donc être recrutés et comptabilisés au titre du 2° de l'article R2324-42.

Ces précisions rejoignent la démarche plus large de structuration des compétences détaillée dans le référentiel national de connaissances et de savoir-faire publié en juin 2026.

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Suivre à la main la composition de l'équipe, l'ETP de catégorie 1 disponible, les VAE en cours etles échéances d'apprentissage, c'est faisable sur un site unique avec une équipe stable. Sur un réseau avec des rotations, des absences longues, des recrutements décalés et des cas particuliers propres à chaque département, le suivi manuel devient rapidement source d'erreurs et de non-conformités constatées lors d'un contrôle.

Évalinous rattache à chaque professionnel les données de qualification qui déterminent sa position dans l'équipe : diplôme, catégorie (1 ou 2), date d'obtention, ETP, formation en cours, VAE engagée. Le tableau de bord de la direction remonte en temps réel l'ETP total de catégorie 1 disponible, la présence effective au moment donné, et les alertes en cas de dérive prévisible. Les gestionnaires de réseau disposent d'une vue consolidée site par site, avec identification des établissements en écart potentiel.

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